Réglementation française et européenne

L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a publié sur son site le 5 janvier 2022 les priorités d’actions et de supervision pour 2022.

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Priorités d’actions et de supervision de l’AMF sur 2022

L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a publié sur son site le 5 janvier 2022 les priorités d’actions et de supervision pour 2022.

Les priorités d’actions s’organiseront autours de 4 axes :

  • L’enjeu européen, avec notamment la préparation de la mise en œuvre du cadre européen en matière de finance numérique. Le renforcement de transparence, le soutien du rôle de la gestion d’actifs dans le financement de l’économie et la convergence européenne en matière de supervision seront suivis dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne jusqu’au 30 juin 2022 ;
  • L’investissement des particuliers, avec des actions pédagogiques à l’attention des nouveaux investisseurs ;
  • La finance durable, avec un accompagnement des entreprises dans la mise en œuvre de la taxonomie européenne, et dans le développement de normes de reporting de durabilité ; elle soutiendra le développement de labels européens et agira pour que la finance contribue à la transition vers la neutralité carbone ;
  • La modernisation de l’action de l’AMF.

Du côté des priorités de supervision, les thématiques de suivi et contrôles concerneront les acteurs de la commercialisation (conseillers en investissement financiers, distributeurs, réseaux bancaires distributeurs), les intermédiaires de marché et les sociétés de gestion. Pour ces dernières, les contrôles porteront sur :

  • La valorisation des actifs peu liquides comme l’immobilier ou les obligations d’entreprises ;
  • La gouvernance et la qualité des données de reporting ;
  • Le respect des contraintes et engagements contractuels en matière de finance durable et critères extra-financiers. Cette thématique fera l’objet d’un contrôle SPOT (Supervision des Pratiques Opérationnelle et Thématique), contrôle court à visée pédagogique, reprenant les bonnes et mauvaises pratiques constatées auprès de 5 SGP.

Par ailleurs, l’AMF mènera également un contrôle SPOT auprès des dépositaires concernant le suivi et le contrôle des Sociétés de Gestion. Initialement prévu en 2021, ce contrôle des obligations des dépositaires lors de l’entrée en relation et tout au long de la relation avec les SGP a été reconduit sur 2022.

Consultation publique de l’AMF sur le renforcement des exigences concernant les outils de gestion de la liquidité

L’AMF a publié le 8 février 2022 une consultation publique sur le renforcement des exigences concernant les outils de gestion de la liquidité. Le document contient des propositions de renforcement des exigences de l’AMF concernant l’intégration dans les OPC de mécanismes de gates (plafonnement des rachats), de swing pricing (ajustement de la VL) ou d’ADL (Anti dilution Levy ou droits ajustables).

Malgré les fortes incitations de l’AMF d’introduire ces outils de gestion de la liquidité au sein des OPC depuis 2018 (mesures FROG, French Routes and Opportunity Garden), l’AMF a constaté que peu de SGP les avaient intégrés dans les prospectus au moment de la crise sanitaire. Même s’il n’y a pas eu d’incidents majeurs de liquidité relevés en mars 2020, l’AMF considère que l’adoption générale de ces outils contribue à une meilleure sécurité des investisseurs en cas de crise ou de tension de la liquidité sur les marchés. Ainsi propose-t-elle une introduction générale de ces outils applicable à tous les fonds sauf les MMF, les ETF et les fonds fermés aux rachats. Elle rappelle qu’introduire un outil de gestion de la liquidité dans le prospectus ne se traduit pas forcément par une obligation de la SGP de l’activer mais que c’est une condition préalable à leur déclenchement.

L’AMF laisserait aux SGP une période transitoire de plusieurs mois pour modifier les documents réglementaires avec allègement du formalismelié à ces modifications : le recours au gates ne serait pas soumis à agrément sous réserve de respecter les seuils prévus dans l’instruction AMF 2017-05 , il n’y aurait pas d’information particulière des investisseurs ni de possibilité de sortie sans frais pour les gates et ADL (à noter que le swing pricing ne nécessitait déjà qu’une information par tout moyen). Cette phase transitoire serait ouverte à compter de 2023, les sociétés de gestion étant préalablement invitées à se déterminer sur leur intention d’introduire ces outils ou non.

L’adoption des outils de gestion de la liquidité demeure optionnelle, cependant si la SGP décide de ne pas y recourir, elle devra le signaler dans le document réglementaire des fonds. Un avertissement indiquera aux investisseurs qu’en cas de rachats importants dans un contexte de liquidité dégradé, l’absence de ces outils pourra avoir des conséquences sur l’incapacité du fonds à honorer ces demandes de rachats. L’AMF indique également qu’elle procéderait à des diligences approfondies à l’agrément pour les fonds à risques plus élevés (investissement dans des valeurs small caps, dans des obligations high yield ou émergentes, FCPR Evergreen, OPCI). Elle n’exclut pas par ailleurs d’actions de supervision ciblées auprès des SGP n’ayant pas recours à ces outils, afin de pouvoir évaluer le niveau de liquidité supporté par l’OPC.

L’AMF doit maintenant mettre à jour la doctrine et projette notamment d’étendre l’instruction 2017-05 relative aux gates (applicable à ce jour aux OPCVM, Fonds d’Investissement à Vocation Générale, Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR), Fonds Communs de Placement dans l’Innovation, Fonds d’investissement de Proximité, Fonds Professionnels de Capital Investissement et Fonds d’Epargne Salariale) aux Organismes de Placement Collectifs en Immobiliers, Organismes Professionnels de Placements Collectifs en Immobilier (OPPCI), Fonds Professionnels à Vocation Générale et Fonds de Fonds Alternatifs actuellement couverts par l’instruction 2011-25 (guide de suivi des OPC) qui serait modifiée sur ce point. Des dispositions particulières seraient prises pour les FCPR Evergreen (seuil et durée) et OPPCI et FCPR à échéance qui sont quasi fermés dans les faits. Les instructions produits 2011-19 et suivantes devront également faire l’objet d’une mise à jour.

Lien de la consultation :

Consultation publique sur le renforcement des exigences concernant les outils de gestion de la liquidité | AMF (amf-france.org)