La stratégie pour les investisseurs particuliers, adopté le 24 mai 2023 par la Commission européenne, place les intérêts des particuliers au cœur de l’activité d’investissement de détail.
Encourager l’investissement des clients particuliers
Les acteurs financiers soutiennent fortement l’initiative d’accroître la participation des clients particuliers aux marchés financiers. Cependant, beaucoup d’entre eux craignent aussi que les changements envisagés aient des conséquences négatives pour les investisseurs particuliers, en ajoutant davantage de lourdeur réglementaire à un processus d’investissement déjà complexe.
Les changements proposés rendraient obsolètes les modèles de distribution fondés sur les commissions, ce qui pourrait limiter la gamme de produits disponibles pour les investisseurs particuliers, en mettant en avant les produits « les moins chers ». En l’état, les propositions législatives pourraient menacer la capacité des intermédiaires financiers à offrir des solutions personnalisées et potentiellement plus avantageuses à leurs clients. Les investisseurs modestes et PME seraient particulièrement touchés.
Communiqué de presse de AFG du 5 juin 2023
Qu’est-ce que la stratégie pour les investisseurs particuliers ?
Le plan d’action pour l’union des marchés des capitaux (UMC), introduit en 2020, a défini trois objectifs clés, dont l’un est de créer un environnement plus sûr permettant aux clients particuliers de s’engager dans des investissements à long terme au sein de l’UE. Bien que les Européens aient des taux d’épargne élevés, l’engagement des investisseurs particuliers sur les marchés des capitaux a toujours été plus faible que dans d’autres pays, comme les États-Unis. Pour y remédier, la stratégie pour les investisseurs particuliers ou Retail Investment Strategy (RIS) vise à renforcer l’UMC en attirant des fonds privés afin de financer les transitions écologique et numérique.
L’objectif de la RIS est de donner aux investisseurs particuliers les moyens de prendre des décisions d’investissement en adéquation avec leurs besoins et leurs préférences, tout en veillant à ce qu’ils soient traités équitablement et dûment protégés.
Améliorer le parcours des investisseurs particuliers
La Commission européenne a recensé, tout au long du parcours des investisseurs particuliers, un certain nombre d’obstacles qui empêchent ces derniers de tirer pleinement parti des marchés des capitaux:
- les investisseurs particuliers n’ont pas facilement accès à des informations pertinentes, comparables et facilement compréhensibles sur les produits d’investissement qui leur permettent de faire des choix d’investissement éclairés;
- les investisseurs particuliers courent de plus en plus le risque d’être influencés par des communications commerciales trompeuses dans les médias sociaux et les nouveaux circuits de commercialisation;
- la manière dont les produits sont conçus et distribués pose problème en raison des conflits d’intérêts auxquels peuvent donner lieu les commissions que les distributeurs reçoivent des concepteurs de produits; et
- certains produits d’investissement s’accompagnent de frais élevés injustifiés qui font qu’ils ne sont pas toujours rentables pour les investisseurs particuliers.
Le train de mesures ou «paquet » comprend ainsi un large éventail de mesures destinées à améliorer le parcours d’investissement des investisseurs particuliers dans l’Union Européenne. Il propose plusieurs modifications clés à la législation existante.
Eléments du paquet d’investissement pour les clients particuliers
- Amélioration de la fourniture d’informations
Le paquet vise à améliorer la manière dont les informations sont fournies sur les produits et services d’investissement en les normalisant davantage et en les rendant plus pertinentes par une adaptation des règles d’information à l’ère numérique et à la préférence croissante des investisseurs pour la durabilité.
- Transparence et comparabilité des coûts
Le paquet met l’accent sur l’importance de la transparence et de la comparabilité des coûts d’investissement. En exigeant l’utilisation d’une présentation et d’une terminologie standardisées concernant les coûts, les investisseurs particuliers auront une compréhension claire des frais associés aux produits d’investissement, ce qui leur permettra d’évaluer la valeur qu’ils en reçoivent.
- Surveillance de la performance des investissements
Pour renforcer la confiance des investisseurs, le paquet exige que les clients particuliers aient un relevé clair de la performance de leurs portefeuilles d’investissement au moins une fois par an. Cette mesure permet aux investisseurs d’évaluer les progrès et l’efficacité de leurs investissements, ce qui pourrait favoriser un sentiment de confiance et de transparence.
- Résolution des conflits d’intérêts
Le paquet vise à résoudre les conflits d’intérêts potentiels dans la distribution de produits d’investissement. Il interdit les incitations pour les ventes en « exécution pure », où aucun conseil n’est fourni, garantissant ainsi que les conseils financiers sont alignés sur les meilleurs intérêts des investisseurs particuliers. Les incitations financières autorisées seront soumises à des garde-fous plus stricts et à des obligations de transparence renforcées. Pour les distributeurs, ceux-ci devront informer les clients sur ce que sont les incitations, ainsi que sur leurs coûts et leur impact sur les rendements des investissements. Pour les ventes où des conseils sont fournis, le paquet remplace les critères actuels par un nouveau test uniforme spécifiant le devoir des conseillers d’agir dans le meilleur intérêt du client.
- Protection contre les pratiques commerciales trompeuses
Les communications marketing doivent être claires, équitables et non trompeuses, indépendamment du canal par lequel elles sont distribuées et que ce soit directement par les entreprises d’investissement ou indirectement, par exemple via des influenceurs financiers ou des « finfluenceurs ». L’idée derrière cette mesure est de veiller à ce que les intermédiaires financiers (les conseillers) soient pleinement responsables de l’utilisation (y compris abusive) qui est faite de leur communication commerciale, y compris lorsque celle-ci passe par des médias sociaux, ou est assurée par des célébrités ou d’autres tiers qu’ils rémunèrent ou auxquels ils offrent des incitations.
- Maintien des qualifications professionnelles
Le paque souligne l’importance du maintien de normes élevées de qualifications professionnelles pour les conseillers financiers. En veillant à ce que les conseillers possèdent les connaissances et l’expertise nécessaires, le paquet vise à fournir aux investisseurs particuliers un accès à des professionnels compétents qui peuvent les guider efficacement.
- Autonomisation des consommateurs
Le paquet reconnaît l’importance de donner aux consommateurs les moyens de prendre de meilleures décisions financières et encourage les États membres à mettre en œuvre des mesures qui soutiennent les connaissances financières et les capacités de prise de décision des clients particuliers.
- Critères d’éligibilité simplifiés
Afin de réduire les charges administratives et d’améliorer l’accessibilité pour les investisseurs particuliersavertis, le paquet vise à rendre les critères d’éligibilité pour devenir un investisseur professionnel plus proportionnés, notamment en tenant compte de l’expérience et de l’éducation du client. Cette mesure garantit que les investisseurs particuliers qualifiés aient accès à une gamme plus large de produits et services d’investissement.
- Renforcement de la coopération en matière de supervision
Le paquet souligne l’importance de la coopération en matière de supervision pour assurer l’application correcte et efficace des règles dans toute l’UE. En facilitant la collaboration entre les autorités nationales compétentes et les autorités européennes de supervision, le paquet renforce la lutte contre la fraude et les pratiques malveillantes, sauvegardant ainsi les intérêts des investisseurs particuliers.
Modifications ciblées dans la législation existante
- MiFID II : les amendements visent à améliorer la fourniture d’informations, la transparence des coûts, à résoudre les conflits d’intérêts et à renforcer la protection des investisseurs.
- Insurance Distribution Directive : les amendements se concentrent sur la protection des investisseurs particuliers contre les pratiques commerciales trompeuses et sur l’obligation de rendre compte des intermédiaires financiers.
- UCITS : les amendements visent à améliorer la fourniture d’informations, la transparence des coûts et la protection des investisseurs.
- AIFMD : les amendements visent à améliorer la fourniture d’informations, la transparence des coûts et à résoudre les conflits d’intérêts.
- PRIIPs : les amendements mettent l’accent sur l’amélioration de la fourniture d’informations et garantissent des informations normalisées et significatives pour les investisseurs.
- Solvency II : les amendements visent à protéger les investisseurs particuliers contre les pratiques commerciales trompeuses et à garantir une communication marketing responsable de la part des intermédiaires financiers.
Collectivement, ces amendements législatifs ont pour but d’améliorer la protection des investisseurs, renforcer la transparence, prévenir les conflits d’intérêt et permettre aux investisseurs particuliers une expérience en matière d’investissement plus sereine, en mettant l’intérêt des investisseurs particuliers au premier plan.
Prochaines étapes
Le Parlement européen et le Conseil devront adopter leurs positions respectives avant d’atteindre un consensus sur le texte final. Avec les élections au Parlement européen prévues en mai 2024, un certain retard dans le processus législatif peut être attendu.
Communication destinée uniquement aux asset managers