Réglementation française et européenne

Les dernières tendances réglementaires

Règlement relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales – mémo réglementaire

20/10/2021

La mise en place d’un régime de redressement et de résolution des infrastructures de marchés est l’un des derniers éléments du programme de réforme post-crise des services financiers dans l’Union européenne (UE). Les contreparties centrales (CCP) émergent de ces réformes en tant que nouvelles institutions « too big too fail », après la mise en œuvre des obligations de compensation pour les produits dérivés de gré à gré (OTC) via EMIR en 2012, et la mise en œuvre des obligations de négociation pour les actions et les produits dérivés avec MiFID II /MiFIR. Les CCP sont devenues d’importancesystémique depuis lors et aucune réglementation n’avait abordé spécifiquement le risque de défaillance d’une CCP et son impact potentiel sur la stabilité financière.

À propos du règlement

Suite à la publication de lignes directrices au niveau international (par le Conseil de stabilité financière (FSB) sur la résolution des CCP, et par le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché (CPMI-IOSCO) sur la résilience et le redressement des CCP), la Commission européenne a publié sa propre proposition de règlement  en novembre 2016. En juin 2020, les autorités européennes sont parvenues à un accord et le 16 décembre 2020, le règlement (UE) 2021/23 sur le redressement et la résolution des contreparties centrales (RR CCP) a été adopté. Il s’appliquera à partir du 12 août 2022 à l’exception de certaines dispositions qui s’appliqueront ultérieurement.

Périmètre et objectifs

Le règlement européen s’applique à toutes les contreparties centrales de l’UE et poursuit les principaux objectifs suivants :

  • préserver la stabilité financière ;
  • donner aux autorités nationales de l’UE les moyens d’agir dans un scénario de crise permettant aux contreparties centrales de maintenir des fonctions critiques ;
  • veiller à ce que les CCP établissent des mesures pour se remettre d’une détresse financière tout en minimisant le coût pour les contribuables d’une défaillance de la CCP.
Redressement

Le règlement exige des CCP qu’elles élaborent, révisent et mettent régulièrement à jour un plan de redressement comprenant des mesures pour surmonter toute forme de détresse financière allant au-delà de leurs ressources en capitaux propres. Cette disposition prévoit un standard minimum qui comprend des scénarios de stress basés sur des défaillances d membres compensateurs de la CCP, des scénarios de non-défaillance ainsi qu’une combinaison des deux. Les plans de redressement doivent être examinés par l’autorité de contrôle de la CCP.

R&R CCP introduit un nouvel outil de redressement : une part supplémentaire des ressources en capitaux propres de la CCP à utiliser juste après la cascade de défaillances prévue par EMIR. Cette deuxième tranche de capital des CCP (« Second Skin In The Game ») sera donc utilisée avant  d’appeler à contribution les membres compensateurs et doit représenter entre 10 et 25 % des exigences en fonds propres tels que prévus par le règlement EMIR. Les outils supplémentaires introduits par la réglementation comprennent les cash call, Variation Margin Gains Haircuts (VMGH), enchères, etc.

Les membres compensateurs doivent communiquer à leurs clients dans quelle mesure les actions entreprises dans le cadre du plan de redressement de la CCP peuvent les affecter.

En cas de redressement réussi, le règlement prévoit également que l’autorité compétente de la contrepartie centrale puisse exiger de cette dernière qu’elle rémunère ses membres compensateurs (paiements en espèces, créance sur les bénéfices futurs de la CCP, etc.).

Les superviseurs des contreparties centrales se voient octroyer des pouvoirs spécifiques pour intervenir dans les opérations des contreparties centrales lorsque leur viabilité est menacée – avant même qu’elles n’atteignent le point d’activer le redressement ou subissent une défaillance réelle – et peuvent imposer des « mesures d’intervention précoce » (restreindre ou interdire les paiements de dividendes et rachats par la CCP, interdire le versement de rémunérations variables telles que définies par la politique de rémunération de la CCP, etc.).

Résolution

Si le plan de redressement ne permet pas à une CCP de redevenir viable, la CCP défaillante est placée en résolution par son autorité de résolution (AR). L’AR est chargée d’élaborer le plan de résolution de la contrepartie centrale en collaboration avec le collège de résolution (un groupe d’autorités de résolution ayant un intérêt légitime).

Les autorités de résolution se voient conférer les pouvoirs nécessaires pour utiliser les outils de résolution, notamment le pouvoir de transférer les actifs d’une CCP défaillante à une autre entité telle qu’une autre CCP ou une CCP relais, de déprécier les variation margins, de procéder à des appels de fonds pour la résolution, ou encore d’opérer des changements au sein de la direction de la CCP, etc.

RTS

Le règlement relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales prévoit également un certain nombre de pouvoirs accordés à l’AEMF pour élaborer des projets de normes techniques réglementaires qui seront ensuite soumis à la Commission pour adoption. Ces RTS font actuellement l’objet de consultations par l’autorité européenne.

Implications pour le secteur

La compensation centrale repose sur deux principes fondamentaux : le partage des risques et, le cas échéant, l’acceptation du partage des pertes au profit de la préservation du portefeuille compensé et de la stabilité du marché. Ainsi, la question majeure abordée par ce règlement est la définition et l’organisation des contributions à la répartition des pertes.

Les CCP doivent se conformer à des exigences supplémentaires en matière de transparence et d’organisation et doivent augmenter les ressources disponibles pour le processus de gestion des défauts (et le redressement en raison d’événements non liés à un défaut). Elles sont également soumises à une surveillance accrue de la part des autorités de résolution.

Les banques sont principalement confrontées à un coût du risque plus élevé. Elles peuvent également avoir besoin de revoir leurs politiques de risque concernant les contreparties centrales et les clients compensateurs en raison des nouvelles règles liées aux outils de redressement et de résolution, ou liées à la répartition des pertes.

Les courtiers compensateurs devront communiquer ces nouveautés aux clients et éventuellement modifier les contrats de compensation afin qu’ils reflètent les obligations et les droits introduits par le règlement sur le redressement et la résolution des contreparties centrales.

L’avis de BNP Paribas Securities Services

Nous accueillons positivement cette initiative de l’UE visant à établir un régime de résolution et de redressement pour les contreparties centrales. Son objectif premier est de préserver la stabilité du marché, d’assurer la continuité du service et d’éviter les effets de contagion.

Cette initiative respecte également les règles existantes introduites par EMIR sur la gouvernance des CCP, la gestion des risques et le processus de gestion des défauts, et comble une lacune importante dans la planification des crises financières.

En outre, le régime de redressement et de résolution des contreparties centrales doit établir un équilibre entre les préoccupations relatives au risque et les préoccupations commerciales des CCP et celles des membres compensateurs et de leurs clients, ce qui doit encore être reflété dans le cadre de la règlementation de niveau 2.

La deuxième tranche de skin in the game (SSITG) doit être suffisamment robuste et refléter le risque des CCP.

Dates clés

Août 2016 – Consultations CPMI-IOSCO et FSB sur la résilience, le redressement et la résolution des CCP. Publication de rapports conjoints.

Novembre 2016 – Proposition de la Commission européenne d’un cadre pour le redressement et la résolution des CCP

Décembre 2017 – Publication du projet de rapport de la présidence estonienne du Conseil

Janvier 2018 – Le Parlement européen adopte sa position sur la proposition de la Commission, position du Conseil toujours en suspens. Nouveaux rapports à attendre du FSB et du CPMI – IOSCO

Novembre 2018 – Lancement de la consultation du FSB sur les ressources financières pour la résolution des CCP et le traitement des fonds propres des CCP dans la résolution

Juin 2020 – Un accord de trilogue politique entre le Conseil, le Parlement et la Commission européenne est atteint sur la R&R des CCP

22 janvier 2021 – Publication du RÈGLEMENT (UE) 2021/23 sur un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et des règlements modificatifs au Journal officiel de l’UE

Août 2022 – Application de la majorité des dispositions

PUBLICATION D’UN GUIDE DE RÉDACTION DES LETTRES AUX PORTEURS DES OPC AGRÉÉS

L’AMF a publié le 26 mai dernier un guide relatif à la rédaction des lettres aux porteurs (LAP) transmises aux investisseurs dans le cadre de modifications intervenant en cours de vie d’un OPC. Pour rappel, certaines modifications intervenant sur des OPC agréés nécessitent une information particulière des investisseurs. Elles sont répertoriées dans les instructions AMF produits 2011-19 (OPCVM), 2011-20 (FIVG, Fonds de fonds alternatifs, FPVG), 2011-21 (Fonds d’épargne salariale), 2011-22 (FCPR, FCPI, FIP) et 2011-23 (OPCI, OPPCI).

L’AMF ayant constaté une disparité des LAP et de leur contenu, elle a souhaité accompagner les SGP sur l’élaboration des LAP pour améliorer la clarté des informations délivrées aux investisseurs. Ainsi, plusieurs principes doivent être appliqués dans le cadre de la rédaction de LAP :

  • L’information délivrée doit être synthétique et clairement mettre en exergue les principaux impacts de la/des modification(s) en commençant par les plus importants et en simplifiant l’argumentaire pour les impacts secondaires ;
  • Le vocabulaire doit être adapté aux investisseurs visés et ne doit pas en tout état de cause être trop technique ;
  • Les informations doivent être compréhensibles pour l’ensemble des investisseurs ciblés.

Hors cas de dissolution, les LAP devront embarquer un indicateur visuel permettant d’illustrer l’importance de la mutation sur le profil de rendement/risque.

La présence d’autres éléments visuels est attendue pour clarifier l’information et la rendre plus facilement compréhensible (ex une flèche pour montrer des frais qui augmentent ou diminuent. L’insertion de graphique pourra également être utilisée dans le cadre de certaines opérations de type fusion ou autres mutations d’OPC qui n’auraient pas réussi à réaliser leur objectif de gestion pour sensibiliser l’investisseur sur la stratégie mise en œuvre jusqu’à la modification envisagée.

Un lexique sera attendu lorsque les termes sont nombreux ou techniques. Enfin, un paragraphe 5 met en avant quelques cas spécifiques comme l’information de nouveaux souscripteurs sur une mutation en cours dont ils n’ont pas eu connaissance ou encore le cas de fusions transfrontalières pour avertir l’investisseur de différences de traitement entre les juridictions françaises et celles du pays du fonds de droit étranger.

L’AMF accompagne ce guide de plusieurs trames types de LAP utilisables par les SGP dans les cas suivants :

  • Trame type lettre aux porteurs – Mutation de fonds commun de placement d’entreprise (FCPE)
  • Trame type lettre aux porteurs – Fusion fonds commun de placement à risque (FCPR)
  • Trame type lettre aux porteurs – Fusion organisme de placement collectif en immobilier (OPCI)
  • Trame type lettre aux porteurs – Dissolution
  • Trame lettre type aux porteurs – Mutation fonds à vocation générale

Ces trames-type de LAP seront intégrées à partir du mois de septembre dans les annexes des différentes instructions produits correspondantes (OPCVM, FIVG et FFA, OPCI, FCPR et FCPE).

Toutefois, l’AMF rappelle que le guide n’a pas pour objet de recenser exhaustivement les règles applicables dans le cadre de l’élaboration des LAP et qu’il demeure de la responsabilité des SGP d’identifier ces règles et de veiller à leur respect.

Les SGP d’OPC agréés (OPCVM, FIVG, fonds de fonds alternatifs, FPVG, fonds d’épargne salariale, FCPR, FCPI, FIP, OPCI et OPPCI) devront se conformer à ces nouvelles trames types en s’appuyant sur le guide pédagogique à compter du 1er septembre 2021.