Réglementation française et européenne

Publication du 6 octobre 2022

Actualisation de la doctrine de l’AMF sur la simplification de l’introduction d’outils de gestion de la liquidité et évolution des frais pouvant être facturés à un OPC

A la suite de la consultation publique adressée en février 2022 sur le renforcement des exigences concernant les outils de gestion de liquidité, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a publié une première mise à jour de sa doctrine le 6 octobre dernier. Elle vient préciser les modalités d’introduction de ces outils dans les Organismes de Placement Collectif (OPC).

La mise à jour concerne l’ensemble des OPC à l’exclusion des Exchange Traded Fund (ETF), Money Market Fund (MMF) et Fonds d’investissement alternatif (FIA) dédiés, fermés aux rachats.

Les textes suivants ont ainsi été mis à jour :

• Instruction AMF 2011-19, applicable aux Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM)
• Instruction AMF 2011-20, applicable aux Fonds d’investissement à Vocation Générale (FIVG), Fonds de Fonds Alternatifs (FFA) et Fonds Professionnels à Vocation Générale (FPVG)
• Instruction 2011-21, applicable aux Fonds d’Epargne Salariale (FES)
• Instruction 2011-22, applicable aux Fonds de Capital Investissement (FCI)
• Instruction 2011-23, applicable aux Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI) et Organismes Professionnels de Placement Collectif immobilier (OPPCI)
• Position-recommandation 2011-25, intitulée « Guide du suivi des OPC »
• Instruction AMF 2017-05 relative aux modalités de mise en place des mécanismes de plafonnement des rachats/’gates’

Afin de faciliter l’introduction de gates par les Sociétés de Gestion de Portefeuille (SGP) dans les documents constitutifs des OPC existants, l’AMF met en place une période transitoire allant du 6 octobre au 31 décembre 2023 pour l’ensemble des fonds listés ci-dessus à l’exception des FES. Pour ces derniers en effet, la période transitoire s’étalera du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2024 du fait des contraintes d’information des Conseils de surveillance des Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE). Au cours de ces périodes, l’introduction de gates ne nécessitera pas d’agrément auprès de l’AMF et l’information des porteurs par tout moyen (exemple, information sur le site internet de la SGP) remplacera l’information individualisée avec clause de sortie sans frais usuellement requise dans le cadre de l’introduction de gates.

Pour autant, même si cette introduction n’emporte pas d’agrément sur ces périodes, la position-recommandation 2017-05 rappelle aux SGP « (..) avant l’introduction des gates, la SGP doit se rapprocher du dépositaire de l’OPC et des prestataires concernésafin de vérifier la compatibilité du dispositif envisagé, tant en terme de traitement des flux que d’information des porteurs ».

Une seconde actualisation de la doctrine de l’AMF est attendue prochainement pour traiter de la partie responsabilité des SGP lorsque ces dernières décideraient de ne pas introduire des outils de gestion de la liquidité. Notamment des avertissements seraient à introduire au sein des documents constitutifs des OPC concernés pour en informer les porteurs. Il est également prévu dans ce cas que la SGP devra adresser un courrier individuel aux investisseurs pour attirer leur attention sur ce point. Par ce formalisme inversé, l’AMF entend lever le principal frein à l’introduction de gates dans les OPC français, lié à la crainte de la mauvaise perception par l’investisseur lors d’une telle mise en place.

Le régulateur rappelle que les gates « n’interviennent qu’en cas de circonstances exceptionnelles de marché. Elles n’ont donc vocation à être activées que dans de rares cas et sont par essence temporaires. En outre, ce mécanisme ne peut être activé que lorsque l’intérêt des porteurs ou du public le commande ». La SGP prendra en compte ce dernier point avant activation de la gate, si le seuil défini dans le prospectus/règlement est atteint. Si elle décidait de ne pas la déclencher ou de la déclencher partiellement, la SGP devrait documenter sa décision sous l’angle de l’intérêt des porteurs et tenir ces justifications à disposition de l’AMF.

La gate reste un mécanisme temporaire et les porteurs doivent avoir une visibilité de la durée maximum du plafonnement. Aussi l’AMF impose-t-elle des durées maximums en fonction de la fréquence de Valeur Liquidative (VL) de l’OPC qui doivent être précisées au sein des prospectus/règlements.

D’autre part, l’encadrement des gates (seuils d’activations, nombre maximum de Valeur liquidative impacté …) était traité par l’AMF dans des éléments de doctrines distinctes en fonction des types d’OPC. L’AMF simplifie et clarifie sa doctrine, l’instruction AMF 2017-05 encadrant désormais le recours aux gates pour l’ensemble des OPC concernés y compris les modalités spécifiques aux OPCI et aux Fonds Commun de Placement à Risques (FCPR) Evergreen. La position 2011-25 est par conséquent mise à jour par la suppression des dispositions relatives aux gates pour les OPC de Capital investissement et immobiliers. 

Concernant les mécanismes de swing pricing (ajustement de VL à la hausse ou à la baisse) et ADL (ajustement des droits d’entrée ou de sortie acquis aux OPC) ils sont considérés comme des outils de gestion ordinaire de la liquidité et visent tous les deux à protéger les investisseurs présents dans l’OPC des effets négatifs liés aux mouvements de passif engendrés par les souscriptions/rachats (compensation du coût de réaménagement du portefeuille de l’OPC). Leur introduction dans les documents constitutifs des OPC est donc encouragée par l’AMF.

Le swing pricing pouvait déjà être introduit par les SGP pour certains OPC, avec production d’une information par tout moyen, ce qui n’était pas le cas de l’ADL qui nécessitait une information particulière des porteurs avec clause de sortie sans frais. La modification apportée en octobre dernier consiste donc à aligner les modalités d’introduction des ADL sur celles plus souples du swing pricing.

Par ailleurs, l’AMF fait également évoluer sa doctrine quant aux frais pouvant être facturés à certains OPC. La mise à jour concerne en effet les OPCVM, FIVG, FFA, FPVG, FES et Fonds professionnels spécialisé (FPS).

Les textes suivants sont ainsi mis à jour :

• Instruction AMF 2011-19, applicable aux Organismes de Placement Collectifs en Valeurs Mobilières (OPCVM)
• Instruction AMF 2011-20, applicable aux Fonds d’Investissement à Vocation Générale (FIVG), Fonds de fonds alternatifs (FFA) et Fonds Professionnels à Vocation Générale (FPVG)
• Instruction AMF 2011-21, applicable aux Fonds d’Epargne Salariale (FES)
• L’annexe III-1 de l’instruction AMF applicable aux FPS
• Position-recommandation AMF 2011-05 (guide des documents réglementaires des OPC)

Dans ce dernier texte, l’AMF apporte des précisions sur le poste des « frais administratifs externes à la SGP » qui prennent désormais la dénomination de « frais de fonctionnement et autres services ». Les trames types des prospectus des OPC concernés sont également modifiées au niveau de la rubrique « Frais et commissions » et notamment dans le tableau des frais facturés à l’OPC pour reprendre cette nouvelle dénomination.

Un paragraphe est ajouté dans la position-recommandation AMF 2011-05 pour prévenir les frais indus ou injustifiés pour les investisseurs, l’AMF précisant que « la prévention de l’imposition des coûts indus doit conduire la société de gestion, notamment, à :

• Vérifier que les frais sont compatibles avec les objectifs d’investissement et les caractéristiques de l’OPC ou nécessaires à la gestion de l’OPC,
• Une non-duplication de frais,
• S’assurer que les coûts sont en ligne avec les pratiques de marché et en particulier les frais associés aux frais de fonctionnement et autres services ».

Concernant la facturation, l’AMF introduit une option entre prélèvement des frais de fonctionnement sur la base d’un forfait ou sur la base des coûts réels dans la limite du taux maximum affiché au sein du prospectus. En cas de forfait, le prospectus devra indiquer que le taux maximum forfaitaire pourra être prélevé même si les frais réels sont inférieurs à celui-ci. A l’inverse, si les frais réels sont supérieurs au taux maximum, le dépassement du taux sera pris en charge par la SGP.

Si l’option frais réels est retenue, seuls les frais faisant l’objet de justificatifs unitaires pourront être facturés, dans la limite du taux maximum affiché, la SGP prenant à sa charge les frais dépassant le taux maximum. Le taux pouvant faire l’objet d’une révision annuelle, selon les modalités prévues dans les instructions 2011-19, 2011-20 et 2011-21.

L’AMF défini ensuite une classification de sept types de frais de fonctionnement et enrichi les exemples fournis dans chaque type de frais, sans que la liste soit toutefois exhaustive :

• Frais d’enregistrement et de référencement des fonds : ex. frais liés à l’enregistrement de l’OPC dans d’autres états de l’Union européenne (formalités de commercialisation), frais de référencement des OPC et publication des VL pour l’info des investisseurs, frais plateforme de distribution
• Frais d’information Clients et distributeurs : ex. frais de constitution du DICI/prospectus, information aux porteurs par tout moyen, lettre aux porteurs (sauf cas de fusion/absorption, liquidation)
• Frais des données : ex. coût de licence indice de référence, frais d’audit des labels ISR, Greenfin, frais des données de rediffusion à des tiers (réutilisation dans reporting des notations émetteurs, composition d’indices, des données …)
• Frais de dépositaire, juridiques, audit, fiscalité : ex frais Commissaire aux comptes, dépositaire, teneur de compte, délégation de la gestion administrative et comptable …
• Frais liés au respect d’obligations réglementaires et reporting régulateur : ex. report AIFM, MMF, dépassements des ratios, cotisations associations professionnelles obligatoires …
• Frais opérationnels : ex. frais de surveillance de la conformité et contrôles des restrictions quand elles sont issues de demandes spécifiques de Clients et spécifiques à l’OPC
• Frais liés à la connaissance Client : ex. frais de fonctionnement de la conformité Client (diligences et mise à jour des dossiers)

Les prospectus/règlement des OPCVM, FIVG, FPVG, FFA, FES et FPS créés à compter du 6 octobre 2022doivent se mettre à jour de la nouvelle terminologie relative aux frais.

Les OPC existants à cette date peuvent conserver la structure de frais dans les conditions de la position-recommandation 2011-05 en vigueur au 6 octobre et continuer à utiliser la terminologie « frais administratifs externes à la société de gestion » ou « frais de gestion financière et frais administratifs externes à la SGP » lorsque les rubriques de frais sont fusionnées.

Liens communiqués de l’AMF et documents liés pour la partie outils de gestion de la liquidité

L’AMF actualise sa doctrine afin de faciliter l’introduction d’outils de gestion de liquidité | AMF (amf-france.org)

Procédures d’agrément, établissement d’un DICI et d’un prospectus et information périodique des OPCVM français et des OPCVM étrangers commercialisés en France | AMF (amf-france.org)

Procédures d’agrément, établissement d’un DICI et d’un prospectus et information périodique des fonds d’investissement à vocation générale, fonds de fonds alternatifs et fonds professionnels à vocation générale | AMF (amf-france.org)

Procédures d’agrément, établissement d’un DICI et d’un prospectus et information périodique des fonds d’épargne salariale | AMF (amf-france.org)

Procédures d’agrément, établissement d’un DICI et d’un règlement et information périodique des fonds de capital investissement | AMF (amf-france.org)

Procédures d’agrément, établissement d’un DICI et/ou d’un prospectus et information périodique des OPCI et organismes professionnels de placement collectif immobilier | AMF (amf-france.org)

Modalités de déclaration, de modifications, établissement d’un prospectus et informations périodiques des fonds professionnels spécialisés, des fonds professionnels de capital investissement et des organismes de financement spécialisé | AMF (amf-france.org)

Guide des documents réglementaires des OPC | AMF (amf-france.org)

Guide du suivi des OPC | AMF (amf-france.org)

Modalités de mise en place des mécanismes de plafonnement des rachats ou « gates » | AMF (amf-france.org)

Liens communiqués de l’AMF et documents liés pour la partie relative aux frais facturés aux OPC (les textes déjà indiqués ci-dessus également applicables aux outils de gestion de la liquidité ne sont pas recités)

Frais de gestion des OPC : l’AMF met à jour sa doctrine | AMF (amf-france.org)

OPCVM & fonds d’investissement – FIA déclarés de droit français : fonds professionnels spécialisés – formulaires & déclarations | AMF (amf-france.org) 

Publication du 8 février 2022

Consultation publique de l’AMF sur le renforcement des exigences concernant les outils de gestion de la liquidité

L’AMF a publié le 8 février 2022 une consultation publique sur le renforcement des exigences concernant les outils de gestion de la liquidité. Le document contient des propositions de renforcement des exigences de l’AMF concernant l’intégration dans les OPC de mécanismes de gates (plafonnement des rachats), de swing pricing (ajustement de la VL) ou d’ADL (Anti dilution Levy ou droits ajustables).

Malgré les fortes incitations de l’AMF d’introduire ces outils de gestion de la liquidité au sein des OPC depuis 2018 (mesures FROG, French Routes and Opportunity Garden), l’AMF a constaté que peu de SGP les avaient intégrés dans les prospectus au moment de la crise sanitaire. Même s’il n’y a pas eu d’incidents majeurs de liquidité relevés en mars 2020, l’AMF considère que l’adoption générale de ces outils contribue à une meilleure sécurité des investisseurs en cas de crise ou de tension de la liquidité sur les marchés. Ainsi propose-t-elle une introduction générale de ces outils applicable à tous les fonds sauf les MMF, les ETF et les fonds fermés aux rachats. Elle rappelle qu’introduire un outil de gestion de la liquidité dans le prospectus ne se traduit pas forcément par une obligation de la SGP de l’activer mais que c’est une condition préalable à leur déclenchement.

L’AMF laisserait aux SGP une période transitoire de plusieurs mois pour modifier les documents réglementaires avec allègement du formalismelié à ces modifications : le recours au gates ne serait pas soumis à agrément sous réserve de respecter les seuils prévus dans l’instruction AMF 2017-05 , il n’y aurait pas d’information particulière des investisseurs ni de possibilité de sortie sans frais pour les gates et ADL (à noter que le swing pricing ne nécessitait déjà qu’une information par tout moyen). Cette phase transitoire serait ouverte à compter de 2023, les sociétés de gestion étant préalablement invitées à se déterminer sur leur intention d’introduire ces outils ou non.

L’adoption des outils de gestion de la liquidité demeure optionnelle, cependant si la SGP décide de ne pas y recourir, elle devra le signaler dans le document réglementaire des fonds. Un avertissement indiquera aux investisseurs qu’en cas de rachats importants dans un contexte de liquidité dégradé, l’absence de ces outils pourra avoir des conséquences sur l’incapacité du fonds à honorer ces demandes de rachats. L’AMF indique également qu’elle procéderait à des diligences approfondies à l’agrément pour les fonds à risques plus élevés (investissement dans des valeurs small caps, dans des obligations high yield ou émergentes, FCPR Evergreen, OPCI). Elle n’exclut pas par ailleurs d’actions de supervision ciblées auprès des SGP n’ayant pas recours à ces outils, afin de pouvoir évaluer le niveau de liquidité supporté par l’OPC.

L’AMF doit maintenant mettre à jour la doctrine et projette notamment d’étendre l’instruction 2017-05 relative aux gates (applicable à ce jour aux OPCVM, Fonds d’Investissement à Vocation Générale, Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR), Fonds Communs de Placement dans l’Innovation, Fonds d’investissement de Proximité, Fonds Professionnels de Capital Investissement et Fonds d’Epargne Salariale) aux Organismes de Placement Collectifs en Immobiliers, Organismes Professionnels de Placements Collectifs en Immobilier (OPPCI), Fonds Professionnels à Vocation Générale et Fonds de Fonds Alternatifs actuellement couverts par l’instruction 2011-25 (guide de suivi des OPC) qui serait modifiée sur ce point. Des dispositions particulières seraient prises pour les FCPR Evergreen (seuil et durée) et OPPCI et FCPR à échéance qui sont quasi fermés dans les faits. Les instructions produits 2011-19 et suivantes devront également faire l’objet d’une mise à jour.

Lien de la consultation :

Consultation publique sur le renforcement des exigences concernant les outils de gestion de la liquidité | AMF (amf-france.org) 

Publication du 5 janvier 2022
Priorités d’actions et de supervision de l’AMF sur 2022

L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a publié sur son site le 5 janvier 2022 les priorités d’actions et de supervision pour 2022.

Les priorités d’actions s’organiseront autours de 4 axes :

• L’enjeu européen, avec notamment la préparation de la mise en œuvre du cadre européen en matière de finance numérique. Le renforcement de transparence, le soutien du rôle de la gestion d’actifs dans le financement de l’économie et la convergence européenne en matière de supervision seront suivis dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne jusqu’au 30 juin 2022 ;
• L’investissement des particuliers, avec des actions pédagogiques à l’attention des nouveaux investisseurs ;
• La finance durable, avec un accompagnement des entreprises dans la mise en œuvre de la taxonomie européenne, et dans le développement de normes de reporting de durabilité ; elle soutiendra le développement de labels européens et agira pour que la finance contribue à la transition vers la neutralité carbone ;
• La modernisation de l’action de l’AMF.

Du côté des priorités de supervision, les thématiques de suivi et contrôles concerneront les acteurs de la commercialisation (conseillers en investissement financiers, distributeurs, réseaux bancaires distributeurs), les intermédiaires de marché et les sociétés de gestion. Pour ces dernières, les contrôles porteront sur :

• La valorisation des actifs peu liquides comme l’immobilier ou les obligations d’entreprises ;
• La gouvernance et la qualité des données de reporting ;
• Le respect des contraintes et engagements contractuels en matière de finance durable et critères extra-financiers. Cette thématique fera l’objet d’un contrôle SPOT (Supervision des Pratiques Opérationnelle et Thématique), contrôle court à visée pédagogique, reprenant les bonnes et mauvaises pratiques constatées auprès de 5 SGP.

Par ailleurs, l’AMF mènera également un contrôle SPOT auprès des dépositaires concernant le suivi et le contrôle des Sociétés de Gestion. Initialement prévu en 2021, ce contrôle des obligations des dépositaires lors de l’entrée en relation et tout au long de la relation avec les SGP a été reconduit sur 2022.

Mise à jour de la doctrine AMF concernant le nouveau reporting AMF à produire par les Sociétés de Gestion, les dépositaires d’OPC et les centralisateurs, et mise à jour de la doctrine concernant certaines modifications apportées en cours de vie aux OPCVM et FIA   

L’AMF a respectivement mis à jour les instructions AMF « produits » le 23 juin 2021, puis le 6 août 2021.

Concernant la mise à jour intervenue le 23 juin dernier, elle fait suite à l’instauration de nouvelles obligations de reporting pour les dépositaires, les centralisateurs et les sociétés de gestion de portefeuille.

Partant du constat qu’elle était imparfaitement et tardivement informée des problématiques touchant les restrictions d’investissements des OPC, l’AMF a en effet souhaité renforcer son dispositif de supervision par les risques par la mise en place de la collecte de nouvelles informations en provenance des Sociétés de gestion, telles que la déclaration périodique des dépassements de ratios actifs et les indemnisations des OPC intervenues sur la période. L’objectif du régulateur est d’apprécier le dispositif global de détection et de suivi des anomalies mis en place au sein des Sociétés de gestion.

Pour rappel, le règlement général de l’AMF (RGAMF) avait été mis à jour en ce sens en avril dernier. Le 23 juin dernier, l’AMF a précisé le dispositif de déclaration, notamment le calendrier définitif de mise en œuvre, les modalités d’envoi, ainsi que les formats définitifs des reporting pour les Sociétés de gestion. Ainsi, les instructions AMF listées ci-dessous ont été actualisées :

• Instruction AMF 2014-02 – Information des investisseurs des FIA non agréés et non déclarés
• Instruction AMF 2008-03 – Procédure d’agrément des SGP, obligations d’information et passeport
• Instruction AMF 2011-19 – Procédure d’agrément, établissement d’un DICI et d’un prospectus et information périodique des OPCVM français et des OPCVM étrangers commercialisés en France
• Instruction AMF 2011-20 – Procédure d’agrément, établissement d’un DICI et d’un prospectus et information périodique des FIVG, FFA et FPVG
• Instruction AMF 2011-21 – Procédure d’agrément, établissement d’un DICI et d’un règlement et information périodique des FES
• Instruction AMF 2011-22 – Procédure d’agrément, établissement d’un DICI et d’un règlement prospectus et information périodique des fonds de capital investissement
• Instruction AMF 2011-23 – Procédure d’agrément, établissement d’un DICI et/ou d’un prospectus et information périodique des OPCI et OPPCI
• Instruction AMF 2012-06 – Modalités de déclaration, de modifications, établissement d’un prospectus et informations périodiques des FPS, des FPCI et des OFS

Dans chaque instruction AMF relative aux produits figure un article supplémentaire sur le compte rendu des indemnisations et le non-respect des ratios ; une nouvelle annexe intitulée « Compte rendu des indemnisations et des cas de non-respect des restrictions d’investissement – formulaires et déclarations » est également ajoutée. Il s’agit du format définitif de rapport. Nous rappelons que ce reporting est applicable aux Sociétés de gestion françaises pour l’ensemble des placements collectifs sous gestion directe ou par délégation, qu’ils soient français et étrangers. Les Sociétés de gestions étrangères devront quant à elles effectuer le reporting sur le seul périmètre des OPCVM et FIA français gérés.

De plus, la nomenclature de place – reprenant à ce jour les ratios réglementaires issus du Code monétaire et financier – a été publiée au niveau des annexes. Elle concerne à ce stade les OPCVM, FIVG, Fonds de fonds alternatifs, Fonds Professionnels à vocation générale, OPCVM MMF et FIA MMF mais aura vocation à être revue et complétée dans le temps (nature de ratios et type de fonds). Pour autant, les Sociétés de gestion auront à déclarer tout dépassement actif, qu’il soit réglementaire (nomenclature ou hors nomenclature) ou statutaire. Par ailleurs, les Sociétés de gestion devront également déclarer tout dépassement passif qui perdurerait et serait ainsi requalifié en dépassement actif. L’AMF renvoie les Sociétés de gestion à leur approche par les risques pour la communication de ces ratios passifs qui perdureraient. La nomenclature est applicable tant aux Sociétés de Gestion dès octobre 2021 (pour la période de juin à septembre) qu’aux dépositaires dans le cadre de leur futur reporting.

La collecte d’informations par l’AMF afin de renforcer son dispositif de supervision par les risques sera en effet complétée par un reporting quotidien applicable aux dépositaires. Pour rappel, celui-ci a vocation à être déclenché à la demande du régulateur, dans un contexte de crise ou encore de tension sur les marchés. Il portera sur l’ensemble des ratios actifs ou passifs détectés par le Dépositaire. Les modalités d’envois, de calendrier, et format définitif de ce reporting est toujours en attente de précisions de la part de l’AMF. Il devrait être mis en place début 2022.

Enfin, un reporting applicable aux centralisateurs (sociétés de gestion ou dépositaire, par délégation de la société de gestion) doit compléter le dispositif de collecte d’informations. Produit quotidiennement, il peut également être déclenché à la demande du régulateur et doit permettre de remonter la collecte nette des souscriptions et rachats par OPC.  

La seconde mise à jour est intervenue le 6 août dernier et concerne les modifications d’OPC à vocation générale soumises à agrément en fonction de l’évolution de l’exposition à une ou plusieurs typologies de risque. Elle est rentrée en application le 1^er septembre dernier.Jusqu’à cette date, les Sociétés de gestion prenaient en compte l’évolution du niveau de risque liée à l’évolution de l’exposition à une ou plusieurs typologies de risques induite par la modification pour définir si elle était constitutive d’une mutation (soumise à agrément) ou d’un simple changement. Une évolution supérieure à 20 % était définie comme une mutation.

Depuis le 1^er septembre, les SGP doivent prendre en compte l’évolution de l’exposition à une ou plusieurs typologies de risque(s) ainsi que l’évolution du Synthetic Risk and Reward Indicator (SRRI).

Pour rappel, cet indicateur de risque et de performance est obligatoire depuis 2011 et est basé sur un calcul de la volatilité sur 5 ans glissants, reposant sur des performances hebdomadaires ensuite ramenées à une base annualisée. Il se matérialise par un nombre entier de 1 (OPC les moins risqués) jusqu’à 7 (OPC les plus risqués). Il est mis à jour une fois par an dans le cadre du DICI mais la Société de gestion ou son délégataire en charge de la valorisation de l’OPC a l’obligation de suivre son évolution chaque semaine. S’il y a un changement de note sur 16 semaines consécutives, il doit y avoir production d’un nouveau DICI.

Ainsi, en fonction de la fourchette d’évolution de l’exposition à une ou plusieurs typologies de risque en % en valeur absolue d’une part (de 0 à 80 %, de 80 à 120 % et au-delà de 120 %) et selon que le SRRI est inchangé, a évolué d’une case ou de deux cases ou plus, la Société de gestion détermine si elle est en présence d’un simple changement ou d’une mutation. Cette nouvelle approche a été retenue par l’AMF pour permettre aux Sociétés de gestion de réaliser certaines modifications sous leur responsabilité sans agrément préalable de l’AMF, ce qui permet au régulateur de se consacrer aux mutations plus complexes. 

Les instructions AMF concernées sont :

• Instruction AMF 2011-19 – Procédure d’agrément, établissement d’un DICI et d’un prospectus et information périodique des OPCVM français et des OPCVM étrangers commercialisés en France
• Instruction AMF 2011-20 – Procédure d’agrément, établissement d’un DICI et d’un prospectus et information périodique des FIVG, FFA et FPVG
• Instruction AMF 2011-21 – Procédure d’agrément, établissement d’un DICI et d’un règlement et information périodique des FES

Ces modifications ne concernent pas les OPC de capital investissement (FCPR, FCPI, FIP) ni les OPC immobiliers (OPCI et OPPCI).

Cependant, les instructions AMF 2011-22 (Procédure d’agrément, établissement d’un DICI et d’un règlement prospectus et information périodique des fonds de capital investissement) et 2011-23 (Procédure d’agrément, établissement d’un DICI et/ou d’un prospectus et information périodique des OPCI et OPPCI) ont également été mises à jour en août 2021 avec l’objectif d’harmoniser les règles applicables en cas de modification de leur objectif/politique d’investissement et celles applicables en cas de modification de leur profil de rendement/risque. 

Publication du 21 Juin 2021
Modification du règlement général de l’AMF instaurant un nouveau régime de déclaration des dépassements de ratio à l’AMF et précisions des modalités de mise en oeuvre du nouveau régime de dépositaire d’OT

L’arrêté du 29 mars 2021 publié au Journal officiel le 22 avril dernier modifie le règlement général de l’AMF (RGAMF) sur deux thématiques :

• Il instaure de nouvelles obligations de reporting pour les dépositaires, les centralisateurs et les sociétés de gestion de portefeuille (SGP)

Aux termes des articles 323-19-1 (dépositaire d’OPCVM) et 323-40-1 (dépositaire de FIA), les dépositaires devront déclarer, à la demande de l’AMF, les dépassements de ratios actifs et passifs détectés dans leurs outils de contrôle. Cette obligation s’appliquera quotidiennement, aux OPCVM et aux FIA, selon des formats de reporting standardisés et automatisés.

Les articles 411-140 et 421-38 encadrent respectivement les obligations de reporting des centralisateurs (sociétés de gestion ou dépositaires agissant par délégation de la société de gestion) d’OPCVM ou de FIA. Ces acteurs devront remonter quotidiennement la collecte des OPC (ordres de souscriptions et de rachats de parts ou d’actions d’OPC).

Enfin, les articles 318-37-1 pour les SGP françaises gérant des FIA, 321-75-1 pour les SGP françaises gérant des OPCVM et 411-139 pour les OPCVM gérés par une société de gestion européenne prévoient pour ces acteurs une déclaration périodique des dépassements de ratios actifs ainsi que des indemnisations des OPC intervenues sur cette période. L’envoi de cette déclaration devra être effectuée dans le mois calendaire suivant la fin de chaque trimestre de l’année civile.

Sur le calendrier de mise en œuvre, l’AMF évoque une déclaration dès octobre pour les SGP et des tests de déclaration pour décembre pour les dépositaires et centralisateurs.

Toutefois, l’AMF doit désormais préciser le dispositif de déclarations (notamment le calendrier définitif de mise en œuvre, les modalités d’envoi, les formats définitifs des reporting, la gouvernance de mise à jour de la nomenclature des ratios) par des éléments de doctrine à paraitre prochainement. Les associations professionnelles de la Place (AFG, ASPIM, France Invest et AFTI) sont mobilisées sur la mise en place de ces nouveaux reporting automatisés et bon nombre de leurs adhérents ont engagés des développements informatiques nécessaire pour répondre aux nouvelles demandes du régulateur.  

• Il précise les modalités d’application du régime dépositaire d’Organisme de Titrisation (OT)

Pour rappel, les dispositions de l’ordonnance 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette sont entrées en application le 1^er janvier 2020. La partie législative du Code monétaire et financier a été mise à jour en ce sens pour ce qui concerne le nouveau régime applicable aux OT et à leurs dépositaires. S’il s’agit d’un régime national, les OT n’étant pas soumis à l’application de la directive AIFM, il converge néanmoins fortement sur celui applicable aux FIA : l’article 323-43 vient préciser la supervision du dépositaire concernant le suivi des flux de liquidités de l’OT et l’article 323-44 décrit les modalités de garde des actifs appliquées par le dépositaire en distinguant la conservation des instruments financiers détenus à l’actif de l’OT, la détention des bordereaux de cession de créance, la tenue de registre des créances et le contrôle de leur existence ainsi que la tenue de registre des autres actifs de l’OT associé à la vérification de leur propriété par l’OT sur la base des informations et documents transmis par la SGP.

La fin de la co-fondation d’un OT par la SGP et le dépositaire est également matérialisée par la mise en place d’une convention dépositaire adaptée aux OT dont le contenu est précisé au sein de l’article 323-53 du RGAMF modifié.

Une nouvelle sous-section 3 intitulée ‘modalités de garde des créance’ est ajoutée au sein du RGAMF. L’article unique de cette sous-section (323-59-1) décrit les modalités contrôle du dépositaire concernant la garde des créances mentionnées à l’article 323-44 et le contrôle de leur existence. Le dépositaire peut effectuer son contrôle sur base d’échantillons en combinant a minima huit critères, notamment le nombre de créances acquises par l’OT, leur fréquence d’acquisitions le cumul de tâches effectuées par le cédant telles que celles liées au recouvrement des créances, l’existence d’un compte d’affectation spéciale, la concentration des créances acquises par l’OT auprès d’un même cédant. La prise en compte de l’ensemble des critères a à h de l’article 323-59-1 doivent permettre au dépositaire de calibrer la taille de l’échantillon et d’adapter la fréquence du contrôle. Cette approche par les risques pour effectuer ces vérifications proportionnées au risque d’inexistence des créances doit être documenté au sein d’une procédure adaptée à la nature des créances. L’article 323-59-1 dispose précisément que le dépositaire « Contrôle régulièrement l’efficacité de ses dispositions et de sa politique de contrôle afin d’en déceler les défaillances et d’y remédier le cas échéant » et « Réexamine annuellement sa politique en matière de contrôle. Il réexamine également cette politique chaque fois qu’intervient un changement significatif qui a une incidence sur le risque d’inexistence des créances détenues par l’organisme de titrisation ».  

Une sous-section 4 est également créée pour traiter des ‘modalités de contrôle portant sur certains actifs’. L’article 323-59-2 précise que « Au titre de la fonction de contrôle des autres actifs mentionnée au 3° de l’article 323-44, le dépositaire applique les dispositions de l’article 323-59-1 à l’égard des créances cédées ou acquises autrement que par bordereaux de cession de créance mentionnés au 2° du V de l’article L. 214-169 ou à l’article L. 313-23 du code monétaire et financier, ainsi qu’aux sûretés, garanties et accessoires qui y sont attachés ».

On notera par ailleurs que pour les Organismes de Financement Spécialisés (OFS) de dettes, le contrôle de l’existence des créances acquises par bordereaux de cession s’effectuera également sur la base d’échantillon (article 323-25, quatrième alinéa).

Ces dispositions sont applicables depuis leurs publications, c’est-à-dire depuis le 22 avril dernier.

Publication du 8 juin 2021
Mise à jour de la réglementation et de la doctrine AMF concernant les Fonds d’épargne salariale le 8 juin 2021

Pour rappel, la loi 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi ‘Pacte’) a introduit des changements substantiels concernant les mécanismes d’épargne salariale. Le régime de l’épargne retraite a en effet été remanié avec un impact sur le fonctionnement des FCPE. Cette loi créée en effet le Plan d’Epargne Retraite (PER) qui prend soit la forme d’un PER entreprise Collectif (PERCO) ou Obligatoire (PERO) ou d’un PER individuel. Le PER entreprise créé sous forme de comptes titres ou contrat d’assurance peut dorénavant inclure des parts de Fonds Commun de Placement d’Entreprises (FCPE) relevant de l’article L214-164 du code monétaire et financier.

La souscription de parts de FCPE, jusqu’ici réservée aux seuls salariés de l’entreprise (parts historiques dites ‘salariés’) est désormais possible par des entreprises d’assurance (nouveau type de parts dites ‘assurantielles’).

Le 8 juin 2021, l’AMF a opéré plusieurs modifications au niveau du Règlement Général de l’AMF (RGAMF) et de la doctrine AMF relative aux Fonds d’épargne Salariale (FES) pour prendre en compte cette nouvelle possibilité de souscription et pour exonérer les PER constitués sous la forme de contrat d’assurance d’avoir un Teneur de Compte des Porteurs de Parts (TCCP). Cet acteur est en effet obligatoire dans le cadre des ‘parts salariés’, le TCCP étant un intermédiaire entre les porteurs de parts et la Société de Gestion du FCPE.

L’article 423-3 du RGAMF est ainsi modifié pour être complété : « ( …) La souscription ou l’acquisition des actions d’une SICAV d’actionnariat salarié ou des parts d’un FCPE est réservée aux salariés du groupe au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du code du travail, le cas échéant aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 3332-2 du code du travail et aux salariés participant à une opération de rachat au sens de l’article L. 3332-16 du code du travail, à l’exception des parts de FCPE relevant de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier souscrites dans le cadre d’un plan d’épargne retraite au sens de l’article L. 224-1 du même code, ouverts auprès d’une entreprise d’assurance, mutuelle ou union, institution de prévoyance ou union. »

L’instruction AMF 2011-21 relative aux procédures d’agrément, établissement d’un DICI et d’un prospectus et information périodique des FES est également mise à jour. L’article 37 relatif aux Conseil de Surveillance des FCPE indique que « Les porteurs de parts salariés ne peuvent être représentés que par des porteurs de parts salariés et les représentants de l’entreprise ne peuvent être représentés que par des représentants de l’entreprise. Toutefois, dans le cas des PER sous forme de contrat d’assurance et conformément aux articles L. 224-21 et L. 224-26 du code monétaire et financier, les titulaires du PER sont représentés au conseil de surveillance du FCPE par des salariés eux-mêmes titulaires du plan, en lieu et place de l’entreprise d’assurance (la mutuelle ou union, l’institution de prévoyance ou union) porteuse des parts. Les salariés titulaires du PER sont alors assimilés aux porteurs de parts salariés dans le cadre des dispositions sur le conseil de surveillance du FCPE ».

L’article 39 de l’instruction relatif au teneur de registre et au teneur de compte conservateur précise quant à lui : « (…) A l’exception des plans d’épargne retraite sous forme de contrat d’assurance, la tenue de compte conservation des parts ou actions de fonds d’épargne salariale est effectuée par un établissement agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément aux dispositions de l’article L. 542-1 du code monétaire et financier. En aucun cas, cette fonction ne peut être exercée par la société de gestion ou, le cas échéant, par la SICAV d’actionnariat salarié ni déléguée à celles-ci (…) ».

L’annexe 13 de l’instruction reprenant le plan type du règlement d’un FCPE est également modifiée pour inclure des options de rédaction afin de pouvoir adapter les articles relatifs aux acteurs du FCPE, en fonction de chaque schéma retenu par la Société de Gestion.

Ainsi, l’article 6 de l’annexe relatif à la Société de Gestion précise que « La gestion du fonds est assurée par la société de gestion conformément à l’orientation définie pour le fonds. (…). La société de gestion effectue la tenue du compte émission du FCPE (optionnel : elle délègue les tâches de la tenue de compte émission à …) ».

L’article 7 dédié au dépositaire indique pour sa part que : « Le dépositaire est … (Indiquer le nom du dépositaire). Le dépositaire assure les missions qui lui incombent en application des lois et règlements en vigueur ainsi que celles qui lui ont été contractuellement confiées par la société de gestion. (…). Mention optionnelle : « Par délégation de la société de gestion, il effectue la tenue de compte émetteur du FCPE ». De plus, une mention optionnelle est ajoutée dans le cadre de ‘parts assurantielles’ : « Mention optionnelle dans le cadre d’un PER assurantiel :Lorsqu’il a été désigné à cet effet, il assure la centralisation des ordres de souscription et de rachat des parts réservées aux entreprises d’assurance, mutuelles ou unions, institutions de prévoyance ou unions (pour rappel les parts assurantielles sont admises en EOC) ».

L’article 8 de l’annexe est dédié au TCCP du fonds. Il précise la rédaction du paragraphe dédié à cet acteur : « le TCCP du fonds (optionnel dans le cadre d’un plan d’épargne retraite assurantiel) : Le teneur de compte conservateur est responsable de la tenue de compte conservation des parts du fonds, détenues par le porteur de parts. Il est agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution après avis de l’AMF. Il reçoit les instructions de souscription et de rachat des parts, procède à leur traitement et initie les versements ou les règlements correspondants.  Mention optionnelle : « Par délégation de la société de gestion, il effectue la tenue de compte émetteur du FCPE »

Par ailleurs, la position AMF 2012-10 relative aux guide FES est mise à jour pour apporter des précisions concernant les FCPE de reprise, notamment concernant la modification des conditions de constitution et la durée de détention des sommes versées dans le cadre de ces FCPE.  

Digital Operational Resilience Act (« DORA »)

Face à des cyberattaques de plus en plus sophistiquées et en constante évolution, la cybersécurité est devenue un enjeu majeur pour le secteur financier. L’absence de règles détaillées et complètes sur la résilience opérationnelle numérique au niveau de l’UE a conduit à la prolifération d’initiatives nationales qui fragmentent et mettent davantage en péril le secteur.

Pour résoudre ce problème, la Commission européenne a publié une proposition législative, le Digital Operational Resilience Act (« DORA »), qui fait partie d’une initiative législative plus large sur la finance numérique, adopté le 24 septembre 2020. DORA cherche à établir un cadre de résilience opérationnelle numérique détaillé et complet pour améliorer la gestion des risques numériques pour un large éventail d’entités financières : établissements de crédit, sociétés d’investissement, établissements de monnaie électronique, entreprises d’assurance et entreprises de réassurance.

La proposition s’appuie sur les exigences existantes en matière de gestion des risques liés aux Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) pour créer une approche harmonisée au sein de l’UE entre les régulateurs et le secteur des services financiers. En particulier, DORA vise à (i) renforcer et rationaliser la gestion des risques liés aux TIC des entités financières ; (ii) mettre en place un test approfondi des systèmes TIC ; (iii) accroître la sensibilisation des autorités de contrôle aux cyber-risques et aux incidents liés aux TIC auxquels sont confrontées les entités financières, et ; (iv) introduire des pouvoirs pour les contrôleurs financiers afin de surveiller les risques résultant de la dépendance des entités financières vis-à-vis des fournisseurs de services TIC tiers.

La proposition législative doit encore être négociée par le Parlement européen et le Conseil. Le règlement final devrait être publié d’ici 2022 et son entrée en vigueur est prévue pour 2023. Le règlement devrait entrer en application 12 mois après son entrée en vigueur.

 

Règlement relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales – mémo réglementaire

20/10/2021

La mise en place d’un régime de redressement et de résolution des infrastructures de marchés est l’un des derniers éléments du programme de réforme post-crise des services financiers dans l’Union européenne (UE). Les contreparties centrales (CCP) émergent de ces réformes en tant que nouvelles institutions « too big too fail », après la mise en œuvre des obligations de compensation pour les produits dérivés de gré à gré (OTC) via EMIR en 2012, et la mise en œuvre des obligations de négociation pour les actions et les produits dérivés avec MiFID II /MiFIR. Les CCP sont devenues d’importancesystémique depuis lors et aucune réglementation n’avait abordé spécifiquement le risque de défaillance d’une CCP et son impact potentiel sur la stabilité financière.

À propos du règlement

Suite à la publication de lignes directrices au niveau international (par le Conseil de stabilité financière (FSB) sur la résolution des CCP, et par le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché (CPMI-IOSCO) sur la résilience et le redressement des CCP), la Commission européenne a publié sa propre proposition de règlement  en novembre 2016. En juin 2020, les autorités européennes sont parvenues à un accord et le 16 décembre 2020, le règlement (UE) 2021/23 sur le redressement et la résolution des contreparties centrales (RR CCP) a été adopté. Il s’appliquera à partir du 12 août 2022 à l’exception de certaines dispositions qui s’appliqueront ultérieurement.

Périmètre et objectifs

Le règlement européen s’applique à toutes les contreparties centrales de l’UE et poursuit les principaux objectifs suivants :

• préserver la stabilité financière ;
• donner aux autorités nationales de l’UE les moyens d’agir dans un scénario de crise permettant aux contreparties centrales de maintenir des fonctions critiques ;
• veiller à ce que les CCP établissent des mesures pour se remettre d’une détresse financière tout en minimisant le coût pour les contribuables d’une défaillance de la CCP.

Redressement

Le règlement exige des CCP qu’elles élaborent, révisent et mettent régulièrement à jour un plan de redressement comprenant des mesures pour surmonter toute forme de détresse financière allant au-delà de leurs ressources en capitaux propres. Cette disposition prévoit un standard minimum qui comprend des scénarios de stress basés sur des défaillances d membres compensateurs de la CCP, des scénarios de non-défaillance ainsi qu’une combinaison des deux. Les plans de redressement doivent être examinés par l’autorité de contrôle de la CCP.

R&R CCP introduit un nouvel outil de redressement : une part supplémentaire des ressources en capitaux propres de la CCP à utiliser juste après la cascade de défaillances prévue par EMIR. Cette deuxième tranche de capital des CCP (« Second Skin In The Game ») sera donc utilisée avant  d’appeler à contribution les membres compensateurs et doit représenter entre 10 et 25 % des exigences en fonds propres tels que prévus par le règlement EMIR. Les outils supplémentaires introduits par la réglementation comprennent les cash call, Variation Margin Gains Haircuts (VMGH), enchères, etc.

Les membres compensateurs doivent communiquer à leurs clients dans quelle mesure les actions entreprises dans le cadre du plan de redressement de la CCP peuvent les affecter.

En cas de redressement réussi, le règlement prévoit également que l’autorité compétente de la contrepartie centrale puisse exiger de cette dernière qu’elle rémunère ses membres compensateurs (paiements en espèces, créance sur les bénéfices futurs de la CCP, etc.).

Les superviseurs des contreparties centrales se voient octroyer des pouvoirs spécifiques pour intervenir dans les opérations des contreparties centrales lorsque leur viabilité est menacée – avant même qu’elles n’atteignent le point d’activer le redressement ou subissent une défaillance réelle – et peuvent imposer des « mesures d’intervention précoce » (restreindre ou interdire les paiements de dividendes et rachats par la CCP, interdire le versement de rémunérations variables telles que définies par la politique de rémunération de la CCP, etc.).

Résolution

Si le plan de redressement ne permet pas à une CCP de redevenir viable, la CCP défaillante est placée en résolution par son autorité de résolution (AR). L’AR est chargée d’élaborer le plan de résolution de la contrepartie centrale en collaboration avec le collège de résolution (un groupe d’autorités de résolution ayant un intérêt légitime).

Les autorités de résolution se voient conférer les pouvoirs nécessaires pour utiliser les outils de résolution, notamment le pouvoir de transférer les actifs d’une CCP défaillante à une autre entité telle qu’une autre CCP ou une CCP relais, de déprécier les variation margins, de procéder à des appels de fonds pour la résolution, ou encore d’opérer des changements au sein de la direction de la CCP, etc.

RTS

Le règlement relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales prévoit également un certain nombre de pouvoirs accordés à l’AEMF pour élaborer des projets de normes techniques réglementaires qui seront ensuite soumis à la Commission pour adoption. Ces RTS font actuellement l’objet de consultations par l’autorité européenne.

Implications pour le secteur

La compensation centrale repose sur deux principes fondamentaux : le partage des risques et, le cas échéant, l’acceptation du partage des pertes au profit de la préservation du portefeuille compensé et de la stabilité du marché. Ainsi, la question majeure abordée par ce règlement est la définition et l’organisation des contributions à la répartition des pertes.

Les CCP doivent se conformer à des exigences supplémentaires en matière de transparence et d’organisation et doivent augmenter les ressources disponibles pour le processus de gestion des défauts (et le redressement en raison d’événements non liés à un défaut). Elles sont également soumises à une surveillance accrue de la part des autorités de résolution.

Les banques sont principalement confrontées à un coût du risque plus élevé. Elles peuvent également avoir besoin de revoir leurs politiques de risque concernant les contreparties centrales et les clients compensateurs en raison des nouvelles règles liées aux outils de redressement et de résolution, ou liées à la répartition des pertes.

Les courtiers compensateurs devront communiquer ces nouveautés aux clients et éventuellement modifier les contrats de compensation afin qu’ils reflètent les obligations et les droits introduits par le règlement sur le redressement et la résolution des contreparties centrales.

L’avis de BNP Paribas Securities Services

Nous accueillons positivement cette initiative de l’UE visant à établir un régime de résolution et de redressement pour les contreparties centrales. Son objectif premier est de préserver la stabilité du marché, d’assurer la continuité du service et d’éviter les effets de contagion.

Cette initiative respecte également les règles existantes introduites par EMIR sur la gouvernance des CCP, la gestion des risques et le processus de gestion des défauts, et comble une lacune importante dans la planification des crises financières.

En outre, le régime de redressement et de résolution des contreparties centrales doit établir un équilibre entre les préoccupations relatives au risque et les préoccupations commerciales des CCP et celles des membres compensateurs et de leurs clients, ce qui doit encore être reflété dans le cadre de la règlementation de niveau 2.

La deuxième tranche de skin in the game (SSITG) doit être suffisamment robuste et refléter le risque des CCP.

Dates clés

Août 2016 – Consultations CPMI-IOSCO et FSB sur la résilience, le redressement et la résolution des CCP. Publication de rapports conjoints.

Novembre 2016 – Proposition de la Commission européenne d’un cadre pour le redressement et la résolution des CCP

Décembre 2017 – Publication du projet de rapport de la présidence estonienne du Conseil

Janvier 2018 – Le Parlement européen adopte sa position sur la proposition de la Commission, position du Conseil toujours en suspens. Nouveaux rapports à attendre du FSB et du CPMI – IOSCO

Novembre 2018 – Lancement de la consultation du FSB sur les ressources financières pour la résolution des CCP et le traitement des fonds propres des CCP dans la résolution

Juin 2020 – Un accord de trilogue politique entre le Conseil, le Parlement et la Commission européenne est atteint sur la R&R des CCP

22 janvier 2021 – Publication du RÈGLEMENT (UE) 2021/23 sur un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et des règlements modificatifs au Journal officiel de l’UE

Août 2022 – Application de la majorité des dispositions