CSDR : Règlement sur les dépositaires centraux de titres – point sur la réglementation

Le règlement sur les dépositaires centraux de titres (CSDR) s’applique aux dépositaires centraux de titres (CSD) européens, à leurs participants et aux systèmes de règlement-livraison de titres dans l’Union européenne (UE).

À propos du CSDR

L’objectif du CSDR est d’introduire un régime européen régissant diverses questions relatives aux dépositaires centraux de titres (DCT) et d’harmoniser le règlement des titres au sein de l’UE en :

• Introduisant des règles relatives à l’agrément, la surveillance et le passeport des DCT ainsi que sur un socle minimal en termes d’exigences organisationnelles
• Harmonisant certains aspects du règlement des titres et du cycle de règlement-livraison afin d’accroître la sécurité et l’efficacité du règlement (par la dématérialisation, le règlement internalisé, un cycle de règlement commun à T+2, etc.)
• Mettant en place des mesures de discipline de règlement (pénalités et rachats)
• Déterminant les conditions dans lesquelles les DCT peuvent fournir des services accessoires de type bancaire

Normes techniques réglementaires (RTS) du CSDR

CSDR a été publié au Journal officiel en août 2014. En mars 2017, la Commission européenne a publié les normes techniques réglementaires [en anglais RTS] notamment en ce qui concerne :

• L’agrément et la surveillance des DCT 
• Les exigences prudentielles applicables aux DCT
• La notification des règlements internalisés

L’agrément des DCT réalisé en 2018 a constitué une étape majeure de la mise en œuvre effective du CSDR.

Champ d’application et exigences du CSDR

Le règlement sur les dépositaires centraux de titres s’applique aux :

• DCT, c’est-à-dire les entités exploitant un système de règlement-livraison de titres et acceptant l’émission de l’émetteur et/ou détenant des titres à un niveau centralisé
• Émetteurs émettant des titres auprès de DCT de l’UE
• Participants aux DCT
• Banques proposant des services bancaires aux DCT

Les exigences du CSDR prévoient des dispositions législatives détaillées sur :

• Le règlement : harmonisation des cycles de dénouement à T+2, dématérialisation des émissions (2020), règles relatives aux règlements internalisés
• Les dépositaires centraux de titres : dispositions prudentielles relatives à l’organisation interne, à l’accès aux services des DCT (acceptation des émissions par les émetteurs, accès équitable et ouvert aux DCT) ou encore en matière de reconnaissance des DCT de pays tiers
• Les services bancaires : conditions dans lesquelles les DCT peuvent fournir des services bancaires ou recourir à des banques
• Les intermédiaires : notification de l’internalisation des règlements-livraisons et utilisation de comptes ségrégués sous certaines conditions
• Le régime de discipline en matière de règlement (Settlement Discipline Regime, SDR) : la mise en œuvre du SDR a été retardée pendant la crise du COVID. Son champ d’application a ensuite été revu et la mise en place des rachats a été reportée à novembre 2025. Le régime des rachats, en particulier, a fait l’objet d’une revue plus approfondie dans le cadre de CSDR Refit

En mars 2022, la Commission européenne a proposé une révision du CSDR « CSDR Refit » portant sur :

• Les règles de passeport
• La convergence en matière de supervision
• La révision des règles régissant les services accessoires de type bancaire et une revue de la discipline de règlement avec l’introduction d’une approche en deux étapes pour les rachats obligatoires (MBIs ou mandatory buy-ins)

CSDR Refit est entré en vigueur en janvier 2024 après que le Conseil et le Parlement de l’UE soient parvenus à un accord sur la proposition de juin 2023.

Les principales mesures du CSDR Refit étaient les suivantes :

• Un régime de passeport simplifié pour les DCT
• Un réexamen des conditions dans lesquelles les DCT peuvent accéder et fournir des services de type bancaire
• Un régime de discipline de règlement révisé avec une distinction plus claire entre les pénalités et les mesures de rachats obligatoires. CSDR Refit comprend également de nouvelles règles sur le mécanisme des rachats qui limitent fortement les circonstances dans lesquelles ces rachats peuvent être introduits. Le texte prévoit également des exemptions à leur application

Enfin, le CSDR Refit a confié à l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) des mandats pour notamment :

• Envisager des mesures pour améliorer l’efficacité du règlement (rapport attendu en 2025)
• Rédiger un rapport sur le raccourcissement potentiel du cycle de règlement (c’est-à-dire T+1 ou T+0), y compris une évaluation des coûts et des avantages et une vue d’ensemble de l’évolution internationale des cycles de règlement et de leur incidence sur les marchés des capitaux de l’Union. L’ESMA a publié son rapport le 18 novembre 2024, recommandant un passage à T+1 pour l’UE au T4 2027
• Réexaminer les normes techniques jusqu’aux règles de rachat obligatoire si la mesure est activée par la Commission

Dans l’intervalle, l’ESMA a mené une consultation en 2024 sur le champ d’application des pénalités (le rapport doit encore être publié) et sur la révision du mécanisme des pénalités pour laquelle un avis technique a été publié en novembre 2024.

Le point de vue de Securities Services

Nous pensons que CSDR a été une étape importante en vue de l’établissement d’infrastructures de post-marché plus sûres et plus intégrées. Cela a également renforcé l’efficacité des règlements-livraisons de titres. CSDR est un élément essentiel de la réussite de TARGET2-Securities (T2S).

Bien que nous soutenons la mise en place d’une discipline de règlement visant à réduire les défauts de règlement sans compromettre la liquidité du marché (les pénalités), nous estimons que d’autres mesures comme le régime des rachats obligatoires ne seraient pas aussi efficaces ou rentables pour les participants au marché. La position récente adoptée sur T+1 devrait intégrer d’autres changements à CSDR. Nous sommes favorables aux différents mandats confiés à l’ESMA pour améliorer l’efficacité du règlement et nous continuons de collaborer étroitement avec nos clients et les participants au marché afin de discuter de futures propositions visant à améliorer le règlement-livraison sur valeurs mobilières.

Dates clés du CSDR