Le 6 Juillet 2021, la Commission a publié sa « stratégie de financement de la transition vers une économie durable » qui doit financer les objectifs du Pacte vert pour l’Europe. Ce Pacte vert constitue le cadre de la stratégie de croissance et de transition de l’Europe vers une société qui soit neutre pour le climat en 2050, efficace dans l’utilisation des ressources environnementales et qui accompagne les régions et les personnes particulièrement affectées par cette transition.
Pour atteindre l’objectif intermédiaire de réduction nette des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici 2030 par rapport à 1990, la Commission propose un ensemble de mesures (« Ajustement à l’objectif 55 ») qui modifie le cadre législatif européen dans les domaines suivants : climat, énergie et carburants, transport, bâtiments, utilisation des terres et foresterie. Des investissements estimés à 350 milliards d’euros par an seront également nécessaires à la réalisation de cet objectif intermédiaire.
Quatre domaines d’actions sont envisagés en particulier :
- Financer la transition de l’économie réelle vers la durabilité environnementale ;
- Rendre le cadre de la finance durable plus inclusif vis-à-vis des PME et des investisseurs de détail ;
- Améliorer la résilience du secteur financier au changements environnementaux ;
- Améliorer la contribution du secteur financier à la durabilité.
1 – Financer la transition de l’économie vers la durabilité environnementale
Pour orienter les capitaux vers des investissements permettant d’atteindre l’objectif de réduction des gaz à effet de serre pour 2030, la Commission va:
- Réfléchir à une proposition législative pour soutenir le financement de certaines activités économiques qui contribuent au processus de transition, principalement dans le secteur de l’énergie. Ces secteurs participent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (en remplaçant des énergies plus polluantes comme le charbon) d’une manière qui favorise la transition vers la neutralité climatique sur 10 ans, même si elles ne remplissent pas les critères requis par la taxonomie climat des activités durables ;
- Compléter la taxonomie « climat » des activités durables, en proposant fin 2021 un acte délégué pour y inclure des activités encore non couvertes – comme l’agriculture ou des activités liées à l’énergie nucléaire ou au gaz naturel –,sous réserve de l’adoption de critères de sélection répondant aux exigences du règlement de la taxonomie.
L’alignement d’une activité avec la taxonomie climat lui permet d’être financée plus facilement au moyen d’émissions d’obligations vertes respectant les standards européens définis par un règlement proposé par la Commission en juillet 2021.
- Envisager d’étendre la taxonomie des activités économiques suivant leur impact environnemental (positif et négatif) ainsi que les normes et labels de financement durable à des activités qui ne répondent pas aux critères de sélection de la taxonomie des activités durables pour l’environnement :
- En publiant pour fin 2021 un rapport décrivant les dispositions nécessaires pour étendre la classification des activités économiques en distinguant les activités :
- qui ne causent pas de préjudice important à la durabilité environnementale ;
- qui causent un préjudice important à l’environnement (« brown taxonomy »).
- En étendant les labels de financement durable pour les obligations et les benchmarks ESG ;
- En définissant des critères minimums pour les produits financiers dits « article 8 » sous le règlement SFRD ;
- En introduisant plus de transparence dans les prospectus des instruments financiers pour les aspects liés à la durabilité.
- En publiant pour fin 2021 un rapport décrivant les dispositions nécessaires pour étendre la classification des activités économiques en distinguant les activités :
2 – Rendre le cadre de la finance durable plus inclusif vis-à-vis des PME et des particuliers
La Commission va explorer des mesures qui permettraient aux particuliers et aux PME d’accéder à des opportunités pour financer leur propre transition vers la durabilité, ou encore se couvrir contre les risques climatiques par le biais d’assurance. La Commission envisage aussi de clarifier la notion d’investissement social.
La Commission doit publier pour fin 2021 un rapport sur les dispositions requises pour une classification des activités économiques contribuant à la durabilité sur le plan social (taxonomie sociale). La Plateforme sur la finance durable a publié en juillet un premier rapport sur cette classification des activités économiques permettant « d’aider les investisseurs à identifier les solutions qui permettent de garantir le travail décent, une vie sociale inclusive basée sur des modèles durables et un accès à la santé et au logement abordables ». Le caractère social d’une activité s’analyserait suivant deux axes :
- La réponse apportée en matière d’accessibilité à des produits et services aux besoins humains fondamentaux (eau, nourriture, logement, soins et éducation) ainsi qu’aux infrastructures de base : transport, électricité, internet, banque ;
- La prise en compte des impacts sur les différents groupes de parties prenantes affectés par les activités économiques : les travailleurs, y compris ceux de la chaîne de valeur, les consommateurs et les communautés impactées.
3 – Améliorer la résilience du secteur financier aux changements environnementaux
La Commission considère que les risques environnementaux et particulièrement les risques physiques et de transition climatique peuvent constituer des risques pour la stabilité financière. Dans ce contexte, la Commission envisage d’intégrer la gestion des risques de durabilité :
- dans les notations de crédit et les perspectives de notation, suivant les recommandations de l’ESMA attendues en 2023 ;
- dans le cadre prudentiel des banques et celui des assurances au travers de propositions d’amendements et demander à l’EBA et à l’EIOPA d’évaluer pour 2023 si un traitement prudentiel spécifique des actifs des banques et des assureurs significativement exposés aux risque de durabilité est nécessaire.
4 – Améliorer la contribution du secteur financier au financement d’investissement durable sur le long terme
La Commission envisage :
- de renforcer/préciser les obligations de transparence des institutions financières vers la durabilité pour s’assurer de la crédibilité de leurs engagements volontaires ;
- d’évaluer s’il convient de demander aux fonds de pension de tenir compte des impacts négatifs sur la durabilité environnementale ou sociale résultant de leurs décisions d’investissement via une étude de l’EIOPA en 2022. Cette évaluation pourrait être étendue à d’autres acteurs financiers ;
- d’améliorer la qualité, fiabilité et comparabilité des données publiées par les agences de rating ESG.
L’urgence de la transition énergétique se reflète dans la stratégie de financement de la Commission qui vise en priorité le financement des étapes intermédiaires de la transition énergétique ainsi que le renforcement du cadre prudentiel des banques et des assureurs.
La Commission devrait publier un premier rapport sur la mise en œuvre de cette stratégie en 2023.