L’accès au site NeoLink, ou tout autre venant à lui être substitué ayant ce nom ou un autre, et à toutes plates-formes et tous sites Internet accessibles via ce site et exploités par la Banque (ci-après dénommés individuellement un « Site » et collectivement les « Sites »), et à tous les services proposés par la Banque via un Site et en lien avec un Site, y compris le reporting par courrier électronique (ci-après les « Services »), ainsi que l’utilisation de ces Sites et Services, sont accordés par la Banque conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales NeoLink, de toutes Conditions Particulières ou Addendum s’y rapportant (ensemble les « Conditions Générales Électroniques ») et tout Contrat Cadre Numérique Securities Services (les Conditions Générales Électroniques et le Contrat Cadre Numérique Securities Services constituant ensemble le « Contrat »). Le Contrat (i) entre en vigueur lorsque les Conditions Générales Electroniques et le Contrat Cadre Numérique Securities Services ont été conclus entre le Client et BNPP, et (ii) prévaudra en cas de conflit ou de divergence avec tout autre contrat ou conditions d’utilisation conclus entre le Client et BNPP ou la Banque quant au même objet ou qui y est de toute autre manière lié. Veuillez lire attentivement le Contrat avant d’accéder au Site ou aux Services ou de les utiliser. Nous attirons particulièrement votre attention et celle du Client sur les stipulations du Contrat relatives aux indemnisations, limitations et exonérations de responsabilité et sur celles autorisant la Banque à contrôler et enregistrer toute information concernant l’accès et l’utilisation, par le Client et l’Utilisateur, des Sites et/ou des Services prévus par le Contrat.
Les personnes qui accèdent au Site sont désignées par « vous » ou « Utilisateur » dans les Conditions Générales Électroniques. En accédant au Site et/ou aux Services, vous déclarez par les présentes, en votre qualité d’Utilisateur, que vous êtes dûment autorisé par le Client à :
(a) accéder au Site et/ou aux Services en son nom et pour son compte ;
(b) engager le Client dans toutes Transactions, Instructions et autres actions réalisées via le Site en lien avec les Services et tout Accord de Transaction ; et
(c) conclure les Conditions Générales Électroniques au nom et pour le compte du Client, lorsque vous cliquez pour accepter ces Conditions Générales Électroniques.
En votre qualité d’Utilisateur, vous vous engagez également à :
(a) ne pas outrepasser ou enfreindre toutes limites ou conditions à votre autorité ; et
(b) respecter, en votre nom et celui du Client, toutes les Lois Applicables et les stipulations du Contrat liées à la qualité d’Utilisateur.
Le Contrat est conclu entre BNPP et le Client. Les Conditions Générales Électroniques sont conclues de façon électronique dès lors qu’un Utilisateur, agissant au nom et pour le compte du Client, accepte ces conditions en cliquant sur « accepter » sur tout écran d’accueil lors de son accès au Site. En application de l’article 1127-3 du Code civil, la Banque, le Client et tout Utilisateur renoncent, pour le Contrat, expressément au bénéfice des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil relatifs au formalisme de l’offre et de l’acceptation des contrats proposés et acceptés par voie électronique.
En cas de contradiction entre les Conditions Générales Électroniques et tout Contrat Cadre Numérique Securities Services, les stipulations du Contrat Cadre Numérique Securities Services prévalent.
1. OBJET ET ACCEPTATION
1.1 Le Site et les Services sont fournis par ou pour le compte de la Banque. La signature du Contrat donne lieu à un contrat ayant force obligatoire entre le Client et BNPP.
1.2 L’accès et l’utilisation de certaines fonctionnalités du Site, de certains Services ou la réalisation de certaines catégories de Transactions et/ou d’Instructions peuvent faire l’objet de Conditions Particulières. Toutes Conditions Particulières qui seraient applicables vous seront présentées au moment opportun ou seront publiées sur le Site. Elles seront réputées faire partie intégrante du Contrat soit par votre acceptation expresse des Conditions Particulières, soit par votre utilisation et votre accès à la fonctionnalité du Site ou aux Services concernés ou lorsque vous exécutez une Transaction et/ou Instruction soumises à ces Conditions Particulières.
1.3 Pour ce qui est relatif aux Transactions et/ou Instructions, les Accords de Transaction applicables prévalent en cas de contradiction avec toute stipulation du Contrat, et à tous autres égards le Contrat prévaut sur les Accords de Transaction. En cas de contradiction entre les Conditions Particulières et les présentes Conditions Générales NeoLink, les présentes Conditions Générales NeoLink prévalent pour ce qui est relatif à l’accès et/ou à l’utilisation du Site et/ou des Services, et à tous autres égards les Conditions Particulières prévalent sur les présentes Conditions Générales NeoLink.
1.4 Le Client doit s’assurer que seuls les Utilisateurs par lui autorisés ont accès au Site en son nom et pour son compte et/ou celui de tout Mandant.
1.5 Le Client doit s’assurer du respect de toutes les Lois Applicables, notamment (le cas échéant) celles relatives aux obligations d’adéquation et de caractère approprié, à la préparation et/ou à l’accomplissement de toute formalité auprès de toute autorité compétente et à la conservation des enregistrements relatifs à l’accès de ses Utilisateurs au Site et à leur utilisation des Services.
2. INTERPRÉTATION
2.1 Dans le Contrat :
« Accord de Transaction » désigne les conditions commerciales et/ou tout autre documentation ou convention conclue entre la Banque (ou un autre membre du Groupe BNPP) et le Client ou un Mandant et régissant les transactions avec la Banque (ou un autre membre du Groupe BNPP) ainsi que la fourniture au Client ou au Mandant de services de dépôt et/ou tout autre service bancaire (autres que les Services) ;
« Activité du Client » désigne toute utilisation ou accès au Site, aux Services ou aux Contenus, et tout ordre, Transaction, Instruction, demande ou autre communication effectué via le Site ou les Services réalisés par un Utilisateur ou un Administrateur du Site à l’aide des Informations d’Accès ;
« Addendum » désigne tout avenant modifiant les présentes Conditions Générales NeoLink et/ou les Conditions Particulières (le cas échéant) ;
« Administrateur du Site » désigne un représentant du Client autorisé par ce dernier à gérer l’accès au Site et aux Services par les Utilisateurs, conformément à l’article 3 ci-dessous et à toute stipulation applicable des Conditions Particulières ;
« Banque » désigne, s’agissant de tout Site ou Service, BNPP ou la Filiale ou la Succursale fournissant ce Site ou Service au Client, tel que précisé par le Groupe BNPP à tout moment ;
« BNPP » désigne BNP Paribas S.A., banque de droit français, dont le siège social est sis au 16, boulevard des Italiens – 75009 Paris (France), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 662 042 449 ;
« Client » désigne la personne morale signant le Contrat aux fins d’utiliser et d’accéder au Site et/ou aux Services concernés, dans le cadre de sa relation commerciale avec BNPP ou le Groupe BNPP ;
« Conditions Générales NeoLink » désigne les présentes conditions générales d’utilisation, telles que périodiquement modifiées, lesquelles font partie des Conditions Générales Électroniques et du Contrat ;
« Conditions Générales Électroniques » désigne les présentes Conditions Générales NeoLink, les Conditions Particulières et tout Addendum s’y rapportant ;
« Conditions Particulières » désigne un ensemble de stipulations contractuelles additionnelles pouvant s’appliquer à certaines parties du Site ou à la fourniture de certains Services, telles que périodiquement modifiées, et faisant partie intégrante des Conditions Générales Électroniques et du Contrat, comme décrit à l’article 1.2 ci-avant ;
« Contenu » a la signification précisée à l’article 6.1 ci-dessous ;
« Contenu des Communications » désigne tout élément (y compris les Images de l’Utilisateur), information ou communication partagé, transmis ou mis à disposition par le Client ou un Utilisateur à l’aide de la Fonctionnalité de Communication ;
« Contrat » désigne les Conditions Générales Électroniques et le Contrat Cadre Numérique Securities Services ;
« Contrat Cadre Numérique Securities Services » désigne le contrat entre BNPP et le Client habilitant : (i) le Client et des Utilisateurs à utiliser le Site et les Services et à adhérer aux documents contractuels associés au Site et aux Services, et notamment, aux Conditions Générales Électroniques ; et (ii) tout tiers (y compris les opérateurs de plates-formes et/ou de sites Internet) à accéder aux informations/données du Client à partir du Site par le biais d’une interface de programmation d’application (API) ou de toute autre manière ;
« Contrepartie du Client » désigne une personne physique ou morale (autre que la Banque ou tout autre membre du Groupe BNPP) avec laquelle le Client conclut ou initie une Transaction ;
« Convention d’Administrateur du Site » a le sens qui lui est donné à l’article 3.3(b) ci-dessous ;
« Dispositif d’Autorisation » désigne toute carte à mot de passe ou tout dispositif équivalent qui génère un numéro à utiliser avec le PIN correspondant du Client ou de l’Utilisateur en vue de créer un mot de passe pour pouvoir accéder au Site ;
« Documentation » désigne la documentation, les procédures et les contenus connexes proposés par la Banque en lien avec le Site et/ou les Services ;
« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne les droits de propriété intellectuelle, y compris les brevets, les marques, les droits des dessins et modèles, les droits d’auteur, les droits relatifs aux bases de données, les secrets commerciaux et tous les droits de nature équivalente en tout endroit du monde, ainsi que toutes les demandes ou droits de déposer une demande pour ce qui précède ;
« Finalités Autorisées » désigne l’accès et l’utilisation du Site, des Services et des Contenus par le Client ou les Utilisateurs, dans le cadre exclusif des finalités professionnelles licites du Client, y compris (i) la conclusion de Transactions, (ii) l’assistance à toute opération réalisée par le Client ou ses Utilisateurs à l’aide du Site et (iii) l’émission d’Instructions, ou à toute autre finalité autorisée par la Banque ;
« Fonctionnalité de Communication » désigne les agents conversationnels et les fonctions de discussion et de messagerie en ligne, incluant la possibilité d’envoyer et de recevoir des informations, proposées sur le Site ;
« Groupe BNPP » désigne BNPP et toute société ou autre personne morale dans laquelle BNPP détient, directement ou indirectement, une participation majoritaire (capital et/ou droits de vote) (une « Filiale »), ainsi que toute succursale de BNP Paribas S.A. ou de ses Filiales (une « Succursale ») ;
« Image de l’Utilisateur » a le sens qui lui est donné à l’article 4.4 ci-dessous ;
« Informations Confidentielles » désigne toute information (sous quelque forme que ce soit) de la Banque et/ou du Groupe BNPP qui n’est pas connue du public et qui a été divulguée ou portée à la connaissance du Client ou des Utilisateurs en lien avec le Site, les Services, le Contrat ou une Transaction, en ce inclus le contenu du Contrat et de la Documentation ;
« Informations d’Accès » désigne les noms d’utilisateur, mots de passe, Dispositifs d’Autorisation, PIN et/ou tout autre dispositif de sécurité ou information, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, transmis au Client ou aux Utilisateurs ou choisis ultérieurement par ceux-ci afin de leur permettre d’accéder au Site et/ou aux Services et de les utiliser ;
« Instruction » désigne une instruction transmise par le Client (par l’intermédiaire d’un Utilisateur ou autrement) au nom et pour le compte du Client ou de tout Mandant et transmise, suivie et/ou exécutée par la Banque, dès lors qu’une telle instruction est transmise à l’aide d’un mécanisme mis à disposition sur le Site ou via les Services ;
« Législation sur la Protection des Données » désigne le Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données), tel qu’amendé ou remplacé, et toute autre législation applicable relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
« Lois Applicables » désigne toutes les lois et réglementations en vigueur ;
« Mandant » a le sens qui lui est donné à l’article 10.1 ci-dessous ;
« Partie » désigne le Client ou BNPP ;
« Personne Concernée » désigne la Banque, les autres membres du Groupe BNPP ainsi que leurs représentants, donneurs de licence, dirigeants, cadres ou salariés ;
« Perte » désigne toutes pertes, dommages ou frais qui résulteraient directement de l’accès ou de l’utilisation du Site et des Services dans le cadre du Contrat;
« PIN » désigne un numéro personnel d’identification remis au Client ou à un Utilisateur ou sélectionné par ces derniers afin d’être utilisé avec le Dispositif d’Autorisation fourni au Client ou à l’Utilisateur ;
« Prestataire » désigne un tiers fournisseur de technologies et/ou de logiciel dont les produits et/ou services sont utilisés par la Banque afin de lui permettre de mettre à disposition le Site ou les Services ;
« Réclamation » a le sens qui lui est donné à l’article 5.1 ci-après ;
« Services » a le sens qui lui est donné au préambule ci-avant ;
« Site » a le sens qui lui est donné au préambule ci-avant ;
« Transaction » désigne une opération initiée par le Client ou une transaction conclue par le Client, ou à conclure par ce dernier avec la Banque, en son nom et pour son compte ou au nom et pour le compte d’un Mandant, à l’aide d’un mécanisme mis à disposition par le Site ou les Services ;
« Utilisateur » désigne une personne physique désignée conformément à l’article 3 ci-après et autorisée par le Client à accéder au Site et à certains Services au nom et pour le compte du Client et/ou d’un Mandant conformément aux stipulations du Contrat (et notamment de toutes Conditions Particulières), en ce inclus tout Administrateur du Site.
2.2 Dans le Contrat :
(a) les titres des rubriques ne figurent qu’à titre de référence et ne doivent pas être pris en compte pour l’interprétation des stipulations du Contrat ;
(b) les mots au singulier incluent le pluriel et inversement ;
(c) le masculin comprend le féminin et inversement ;
(d) les références à une « personne » comprennent tout(e) individu, entreprise, société, cabinet, partenariat, joint-venture, association, organisation, institution, trust ou agence, doté ou non d’une personnalité juridique distincte ; et
(e) les termes « y compris » ou « notamment » signifient « comprend sans s’y limiter » ou « notamment sans s’y limiter ».
3. ACCÈS ET SÉCURITÉ
3.1 L’accès au Site et aux Services est protégé par les mesures d’accès et de sécurité décrites dans le présent article 3 et peut faire l’objet de mesures d’accès et de sécurité supplémentaires décrites dans les Conditions Particulières applicables.
3.2 Le Client peut demander à ce que des salariés ou toutes autres personnes physiques agissant en son nom et pour son compte aient accès au Site. Dans tous les cas, la Banque se réserve le droit de ne pas agréer un Utilisateur et/ou de demander la production de documents additionnels et justificatifs avant toute exécution d’une Instruction ou d’une Transaction émise au nom ou pour le compte du Client ou d’un Mandant.
Le Client garantit que toutes les personnes qu’il désigne auprès de la Banque pour avoir accès au Site sont dûment autorisées à (i) utiliser le Site et les Services et (ii) à conclure des Transactions ou à émettre des Instructions au nom et pour le compte du Client ou du Mandant (le cas échéant) conformément au Contrat et (iii) à accepter les termes de toutes Conditions Particulières au nom et pour le compte du Client. Toutes les actions entreprises par les Utilisateurs via le Site et/ou les Services, et notamment l’émission d’Instructions et l’exécution de Transactions, sont opposables au Client.
3.3 Sous réserve de l’article 3.4 des présentes Conditions Générales NeoLink, le Client peut (si disponible) demander à bénéficier de l’une ou des deux méthodes suivantes pour autoriser et gérer l’accès au Site par les Utilisateurs :
(a) la Banque peut communiquer les Informations d’Accès à chaque Utilisateur pour lequel le Client aura demandé par écrit à la Banque l’accès au Site et aux Services ; ou
(b) sous réserve de la clause 3.5 des présentes Conditions Générales NeoLink, la Banque peut communiquer des Informations d’Accès à un ou plusieurs Administrateurs du Site sur demande écrite à la Banque par le Client ou par un Administrateur du Site, tel que prévu notamment dans tout Contrat Cadre Numérique Securities Services (la « Convention d’Administrateur du Site »). La Banque adressera ensuite des Informations d’Accès à chaque Utilisateur pour lequel l’Administrateur du Site demandera par écrit ou via la fonctionnalité d’administration du Site l’accès au Site et aux Services.
Dans chaque cas, la Banque est libre d’accorder ou non au Client ces modalités d’accès.
3.4 La Banque peut décider au cas par cas d’accorder ou non un accès à tout ou partie du Site et/ou des Services au Client ou à un Utilisateur agréé et notifié à la Banque conformément à l’article 3.3 ci-avant.
3.5 Si le Client ou un Administrateur du Site demande, ou a précédemment demandé, et se voit accorder une Convention d’Administrateur du Site, alors le Client doit sur demande apporter des preuves satisfaisantes à la Banque (à sa seule discrétion) démontrant que l’Administrateur du Site dispose des pouvoirs nécessaires pour agir en qualité d’Administrateur de Site conformément au Contrat.
3.6 Si la Banque autorise le Client ou un Administrateur du Site à utiliser la Convention d’Administrateur du Site, alors :
(a) la Banque est en droit de traiter une instruction émanant d’un Administrateur du Site en vue d’accorder un accès à un Utilisateur comme s’il s’agissait d’une demande provenant directement du Client ; et
(b) le Client est responsable de toutes les décisions, actions ou omissions d’un Administrateur du Site comme si le Client avait lui-même pris les décisions en question et procédé aux actions ou omissions concernées.
3.7 Le Client et les Administrateurs du Site concernés doivent s’assurer que :
(a) seuls les Utilisateurs auxquels des Informations d’Accès ont été adressées peuvent accéder et utiliser (ou tenter d’accéder et utiliser) le Site et les Services ;
(b) chaque Utilisateur n’utilise le Site et les Services que pour les Finalités Autorisées ;
(c) chaque Utilisateur est, à tout moment, (i) autorisé à agir en qualité d’Utilisateur et à utiliser le Site et les Services conformément au Contrat et (ii) une personne à laquelle il est approprié d’accorder un tel accès compte tenu de la nature du Site et des Services ; et
(d) les Informations d’Accès (autres que les Dispositifs d’Autorisation) sont conservées dans la plus stricte confidentialité et les Dispositifs d’Autorisation conservés en toute sécurité.
3.8 Le Client est seul responsable de la confidentialité, de la sécurité et de l’utilisation de toutes les Informations d’Accès.
3.9 La Banque se réserve le droit, à son entière discrétion (sans encourir de responsabilité envers le Client ou les Utilisateurs), de suspendre l’accès au Site (ou à toute partie de ce dernier), et notamment à la Fonctionnalité de Communication, ou de suspendre les Informations d’Accès du Client et/ou de tout Utilisateur à tout moment et pendant la durée que la Banque considère comme appropriée dès lors que la suspension est nécessaire (i) à des fins de maintenance (de routine ou d’urgence) ; (ii) pour des motifs techniques ou de sécurité ou (iii) pour éviter ou limiter tout préjudice ou dommage substantiel pouvant affecter l’une ou l’autre Partie. La Banque fera ses meilleurs efforts, en conformité avec la Loi Applicable, pour notifier au Client une telle suspension.
3.10 Le Client doit mettre en œuvre et maintenir toutes les procédures et mesures de sécurité raisonnables (notamment celles figurant dans toute Documentation applicable) afin de protéger le Site, les Contenus et les Services contre tout accès non autorisé, et tous les systèmes ou contenus accessibles via le Site et/ou les Services contre tout accès non autorisé, altération, destruction, corruption ou perte.
3.11 Le Client accepte la pleine responsabilité de la gestion et surveillance de l’utilisation des Moyens d’Accès et doit notifier immédiatement la Banque par écrit (ou par tout autre moyen approprié au regard de l’urgence suivi d’une confirmation écrite) dès lors que lui-même, son personnel ou un Utilisateur estime ou ont des raisons d’estimer que : (i) des Informations d’Accès ou de la Documentation (notamment des procédures de sécurité) sont perdues, font l’objet de détournement, sont divulgués ou entrent en possession de toute personne autre qu’un Utilisateur ou un employé du Client dûment habilité, ou (ii) des Informations d’Accès ont été volées, ou (iii) les instructions et guides d’utilisation communiqués par la Banque n’ont pas été respectées, ou (iv) le Client n’a pas reçu de message de la Banque indiquant la réception ou la validation de toute Instruction ou tout ordre, demande ou confirmation concernant une Transaction.
3.12 Lorsque le courrier électronique est utilisé comme moyen de communication entre les Parties, le Client reconnait que ce moyen n’est pas sécurisé et accepte le risque que la sécurité de toute donnée envoyée par cette méthode doit compromise, y compris la perte de données. Le Client reconnait que l’utilisation des adresses électroniques du domaine public (notamment les adresses électroniques « Gmail » ou « Yahoo ») augmente significativement le risque, et en choisissant d’utiliser une adresse électronique de domaine public dans toute communication avec la Banque, le Client accepte ce risque accru.
3.13 Si un Utilisateur perd la qualité d’employé ou n’est plus au service du Client ou n’est plus autorisé à agir pour le compte du Client, ou si la Banque notifie au Client qu’elle met fin aux droits d’accès et d’utilisation d’un Utilisateur, le Client doit : (i) adresser sans délai une notification écrite à la Banque (à moins que le Client n’ait reçu une notification de la Banque relative à cette révocation), et faire en sorte que l’Utilisateur cesse d’accéder au Site et aux Services et (ii) restituer dans les meilleurs délais à la Banque tout Dispositif d’Autorisation fourni à cet Utilisateur. La notification prévue ci-dessus ne doit pas être effectuée via la Fonctionnalité de Communication.
3.14 Le Client sera responsable de toutes les Activités du Client et sera lié par toute Transaction, Instruction et/ou autre contrat conclus avec la Banque et par toutes dépenses encourues par la Banque pour le compte du Client dans le cadre de toute Activité du Client, sauf (i) si de telles Activités du Client surviennent postérieurement à la réception par la Banque de la notification du Client relative à toute perte, abus, divulgation ou vol des Informations d’Accès concernées au titre de l’article 3.11 des présentes Conditions Générales NeoLink, ou (ii) si le Client a transmis une notification à la Banque concernant l’Utilisateur comme expliqué à l’article 3.13 des présentes Conditions Générales NeoLink, et si la Banque a disposé (dans chaque cas) d’un délai raisonnable pour entreprendre les actions nécessaires. La Fonctionnalité de Communication ne doit pas être utilisée pour ces notifications, conformément aux stipulations de l’article 4.12 ci-dessous.
3.15 Sans préjudice de ce qui précède, le Client et les Utilisateurs reconnaissent individuellement qu’il existe des risques, notamment de sécurité et de confidentialité, associés à l’accès au Site et aux Services et à leur utilisation. Ces risques sont notamment les suivants :
(a) défaillance des systèmes, matériels, logiciels, de la communication ou du réseau, et notamment de la Fonctionnalité de Communication ;
(b) erreurs d’utilisation, que ce soit dans le cadre du fonctionnement du Site, de la saisie de transactions ou de l’utilisation des Services ;
(c) usage impropre ou non autorisé des Informations d’Accès et transmission non autorisée d’ordres ;
(d) pannes du système, erreurs de traitement, défaillance logicielle, erreurs de fonctionnement, pannes matérielles ;
(e) problèmes de capacité, vulnérabilités du réseau et des systèmes de contrôle, manquements à la sécurité, sabotage, interceptions, attaques malveillantes, attaques par phishing, piratage, comportements frauduleux et restauration défectueuse ; et
(f) introduction de virus, de logiciels espions ou d’autres composants dangereux pouvant nuire au fonctionnement du Site, des Services ou des systèmes informatiques du Client ou de la Banque.
Les risques ci-dessus peuvent notamment entraîner les conséquences suivantes :
– incapacité à accéder au Site, à conclure des Transactions, à émettre des Instructions ou à exécuter des Transactions ;
– exécution de Transactions ou prise d’Instructions frauduleuses ou non couvertes par un consentement ou une autorisation ;
– retards, échecs ou inexactitudes dans l’exécution des Transactions ou la communication des Instructions ;
– échecs ou inexactitudes ayant trait aux notifications, accusés de réception ou confirmations de Transactions ou d’Instructions ;
– vol, perte ou détournement de données, mots de passe, Informations Confidentielles ou sensibles sur le plan commercial ;
– défaillance du système ; ou
– perte, dommage, interruption des services ou toute autre faille de sécurité.
En choisissant d’utiliser le Site et les Services, le Client accepte d’assumer l’ensemble de ces risques, hormis les cas où la Banque serait tenue responsable en application de l’article 9 des présentes Conditions Générales NeoLink.
4. FONCTIONNALITÉ DE COMMUNICATION
4.1 Le présent article 4 ne s’applique que dans la mesure où la Fonctionnalité de Communication est proposée au Client et aux Utilisateurs via le Site.
4.2 La Banque se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’accès du Client ou d’un Utilisateur à la Fonctionnalité de Communication, à son entière discrétion et sans notification préalable au Client ou à l’Utilisateur.
4.3 Sauf mention contraire dans les Conditions Particulières applicables, il est interdit au Client et aux Utilisateurs de conclure des Transactions ou d’adresser des ordres ou Instructions (liés ou non à des Transactions) au moyen de la Fonctionnalité de Communication. Sans préjudice des droits ou recours de la Banque au titre du Contrat (et notamment de l’article 4.3 des présentes Conditions Générales NeoLink) ou de tout autre fondement légal, en cas de tentative du Client ou d’un Utilisateur de réaliser une Transaction ou d’adresser une Instruction (en relation ou non avec une Transaction) au moyen de la Fonctionnalité de Communication, la Banque pourra choisir d’accepter ou de rejeter de tels ordres ou Instructions, à son entière discrétion.
4.4 Dans la mesure où tout ou partie du Contenu des Communications serait protégé par un droit d’auteur, le Client et les Utilisateurs acceptent de concéder à la Banque une licence d’utilisation gratuite, irrévocable et cessible, couvrant les droits de reproduction, de modification, d’affichage et de diffusion desdits Contenus de Communication sous toute forme choisie par la Banque aux fins de la mise à disposition du Site, des Services et de la Fonctionnalité de Communication, pendant l’intégralité de la durée de protection par le droit d’auteur des Contenus de Communication concernés et pour le monde entier. Nonobstant ce qui précède, dans le cas où un Utilisateur met à disposition une image ou une photographie associée à son identifiant d’Utilisateur (une « Image de l’Utilisateur »), cette licence ne porte alors que sur l’utilisation au sein du Site d’une telle Image de l’Utilisateur.
4.5 Les Utilisateurs doivent s’assurer que les Images de l’Utilisateur sont conformes à une utilisation au sein du Site et ne sont pas obscènes, choquantes, diffamatoires ou abusives, et garantissent que l’utilisation des Images de l’Utilisateur par la Banque ne contrevient pas aux droits des tiers, et en particulier à leurs Droits de Propriété Intellectuelle.
4.6 Le Client et les Utilisateurs ne doivent pas utiliser la Fonctionnalité de Communication de manière frauduleuse, inexacte ou trompeuse, obscène, insultante, diffamatoire, abusive ou en violation des droits d’un tiers (y compris leurs Droits de Propriété Intellectuelle) ou des Lois Applicables, et à ne pas transmettre ou téléverser tout contenu ou lien vers tout contenu d’une telle nature. Le Client et les Utilisateurs ne doivent pas non plus utiliser la Fonctionnalité de Communication pour transmettre ou téléverser tout contenu comportant des données à caractère personnel sensibles telles que définies dans les articles 9 et 10 du Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données) ou toute autre Législation Applicable en Matière de Protection des Données équivalente.
4.7 Le Client et les Utilisateurs s’engagent à n’utiliser la Fonctionnalité de Communication qu’à des fins de communication liées aux Services, à l’exclusion de toute utilisation à des fins privées.
4.8 Le Client et les Utilisateurs reconnaissent que la Fonctionnalité de Communication est accessible par des utilisateurs internes du Groupe BNPP appartenant à différentes activités au sein de la Banque, dont certains peuvent ne pas être autorisés à accéder à des informations qui, si elles étaient divulguées, pourraient avoir une incidence substantielle sur les prix de marché d’un ou plusieurs titres ou pourraient être considérées par un investisseur raisonnable comme déterminantes pour toute décision d’investissement (« Informations Privilégiées »). Le Client et les Utilisateurs s’engagent expressément à ne pas inclure d’Informations Privilégiées dans tout Contenu des Communications.
4.9 Le Client et les Utilisateurs acceptent que la Banque est susceptible de contrôler l’utilisation du Site et de tout Contenu des Communication et de procéder à toute sauvegarde ou enregistrement de cette utilisation.
4.10 La Banque se réserve le droit de supprimer du Site, sans préavis, tout contenu qu’elle considère, à son entière discrétion, comme répréhensible ou de nature à constituer un manquement au Contrat ou à contrevenir aux droits de tiers ou à toute Loi Applicable.
4.11 Le Client et les Utilisateurs reconnaissent que la Banque n’a aucune obligation de lire, confirmer, répondre à une demande ou répondre de toute autre manière à une communication émise par la Fonctionnalité de Communication. En conséquence, le Client et les Utilisateurs reconnaissent que toutes les communications requérant une attention urgente de la part de la Banque (notamment celle prévue à l’article 3.12) doivent être communiquées à l’équipe désignée comme interlocuteur au sein de la Banque par des moyens permettant de s’assurer d’une réception immédiate (en ce compris par téléphone) et non par la Fonctionnalité de Communication qui ne fait pas l’objet d’un suivi permanent.
4.12 La Banque n’encourt aucune responsabilité relative à tout contenu ou transmission de tout Contenu des Communications et, sans préjudice de l’article 9.6 des présentes Conditions Générales NeoLink, le Client garantit la Banque contre toute action en responsabilité et autres réclamations émanant de tiers, et l’indemnisera de tous les coûts, Pertes ou dommages que la Banque ou tout autre membre du Groupe BNPP pourrait subir suite à l’utilisation de la Fonctionnalité de Communication par le Client ou les Utilisateurs.
5. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ
5.1 Tous les Droits de Propriété Intellectuelle afférents au Site, aux Services et aux Contenus (tels que définis à l’article 6.1 des présentes Conditions Générales NeoLink) sont la propriété de BNPP ou des tiers qui lui ont concédé une licence. BNPP assure la conduite de l’ensemble des demandes, litiges et procédures relatifs aux Droits de Propriété Intellectuelle (y compris toute procédure à laquelle le Client est partie) (désignés individuellement par une « Réclamation »). BNPP décidera, à son entière discrétion, des actions à engager eu égard aux Réclamations (contentieux judiciaire, arbitrage, recherche d’une transaction ou autre). BNPP ne sera en aucun cas tenue d’engager des procédures relatives aux Droits de Propriété Intellectuelle ou d’assurer une quelconque défense dans le cadre de toute procédure se rapportant à ces Droits de Propriété Intellectuelle.
5.2 Le Client et les Utilisateurs peuvent utiliser, afficher, télécharger et imprimer des copies des Contenus pour des Finalités Autorisées. Toutefois, toute autre utilisation ou diffusion des Contenus (par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie) est interdite à défaut de consentement préalable écrit de BNPP. De plus, le Client veillera à ce que lui-même et ses Utilisateurs, salariés et représentants ne suppriment ni ne modifient toute mention de droit d’auteur ou autres mentions indiquées sur les Contenus ou toutes copies y afférentes.
5.3 La marque « BNP Paribas », toute représentation, logo, signes distinctifs visuels sonores ou autre et autres marque et slogans associés sont la propriété exclusive, protégée par les lois en vigueur, de BNPP et aucune stipulation sur le Site ou au titre des Services ou du Contrat ne constitue l’octroi d’une licence d’utilisation de ladite marque ou toute autre marque de tout membre du Groupe BNPP.
5.4 Sauf disposition contraire prévue à l’article 5 ou par tout Accord de Transaction applicable, le Client et les Utilisateurs doivent traiter comme confidentielles et s’engagent à ne pas utiliser ou divulguer à quiconque les Informations Confidentielles ou autoriser leur divulgation à moins que cette divulgation ne soit autorisée au titre du Contrat ou requise par toute Loi Applicable.
5.5 Le présent article 5 survivra à l’expiration ou à la résiliation du Contrat pendant une période de cinq (5) ans. Aucune disposition du Contrat ne sera réputée limiter l’effet des Lois Applicables protégeant les Droits de Propriété Intellectuelle et la confidentialité des Informations Confidentielles après l’expiration de ladite période.
6. ÉTENDUE ET LIMITES DE LA RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX CONTENUS
6.1 La Banque peut mettre à disposition, par l’intermédiaire du Site, des Services ou de tout outil ou fonctionnalité connexe, des informations, des données et d’autres contenus de nature générale, notamment des études et analyses de marché (les « Contenus »). Ce faisant, la Banque devra déployer des efforts raisonnables pour veiller à ce que les Contenus soient établis à partir de sources qu’elle juge fiables et précises. Toutefois, la Banque ne prend aucun engagement, exprès ou tacite, quant à la précision et l’exhaustivité des Contenus ou de toute opinion ou avis se fondant sur les Contenus. Les Contenus peuvent être incomplets ou synthétisés et faire l’objet de modification sans préavis.
6.2 Les Contenus sont à caractère général. Ils ne peuvent tenir compte et ne tiennent pas compte de la situation financière ou des objectifs de placement du Client ou du Mandant. Rédigés aux seules fins marketing, les Contenus ne constituent pas une offre ou une sollicitation d’engagement dans une stratégie de négociation, d’achat ou de vente d’instruments financiers. Compte tenu du caractère général des Contenus, les informations incluses dans ces derniers ne contiennent pas l’ensemble des éléments susceptibles d’être pertinents pour le Client ou le Mandant en vue de prendre une décision éclairée relative aux stratégies ou instruments financiers évoqués dans les présentes. Par conséquent, aucun élément exposé dans les Contenus ne peut être interprété comme une recommandation personnalisée ou un conseil en investissement et ne peut constituer le seul fondement de l’évaluation de toute Transaction par le Client ou le Mandant. Le Client reconnaît que lui-même et tout Mandant prennent une décision en toute indépendance lorsqu’ils concluent une Transaction. En évaluant les avantages et l’adéquation de toute Transaction, le Client ou le Mandant doivent prendre dûment en considération les aspects juridiques, fiscaux, comptables, réglementaires, financiers et autres y afférents. Le Client ou le Mandant doit notamment examiner attentivement son éligibilité à conclure des Transactions et à donner des Instructions conformément à la Loi Applicable dans le pays concerné. Il doit prendre connaissance de toute information et tout avertissement concernant des risques spécifiques joints aux Contenus ou inclus dans ceux-ci ou figurant dans l’Accord de Transaction ou les Conditions Particulières applicables. Le Client ou le Mandant devra également prendre connaissance de toutes les restrictions en matière de vente à découvert qui seraient, le cas échéant, applicables en vertu de la Loi Applicable et s’y conformer.
6.3 Dans les termes de l’article 9 des présentes Conditions Générales NeoLink, la Banque : (i) n’assume aucune obligation ou responsabilité (expresse ou tacite) à l’égard de toute personne en ce qui concerne les Contenus et (ii) exclut par les présentes toute responsabilité en cas de Pertes subies par quiconque en rapport avec les Contenus ou leur utilisation, y compris les conséquences découlant du fait de s’être fié à une opinion ou à un avis figurant dans lesdits Contenus ou de toute erreur ou omission affectant lesdits Contenus, que celles-ci résultent ou non d’une faute ou d’une négligence de sa part.
7. LIENS
7.1 Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites Internet qui peuvent mettre à disposition des contenus produits par des émetteurs ou des prestataires indépendants non affiliés à la Banque. La Banque n’exerce aucun contrôle sur lesdits sites Internet et décline toute responsabilité quant aux informations ou contenus fournis, ou avis donnés sur lesdits sites Internet.
8. PROTECTION DES DONNÉES
8.1 Le Client et les Utilisateurs reconnaîssent que, sous réserve de l’article 8.2 et de toute Loi Applicable, la Banque peut traiter les informations fournies par le Client à la Banque conformément à la Notice relative à la Protection des Données Personnelles CIB accessible sur son site Internet institutionnel CIB (https://cib.bnpparibas/data-protection-notice/) et occasionnellement mise à jour. Lorsque le Client fournit à la Banque des données à caractère personnel de son personnel ou d’un tiers, il confirme que ce personnel ou ce tiers a reçu cette Notice relative à la Protection des Données Personnelles CIB et en comprend les informations sur la manière dont la Banque utilisera ses données à caractère personnel.
8.2 Le Client reconnaît que, sous réserve de toute Loi Applicable, la Banque peut utiliser des cookies et des technologies de surveillance sur le Site conformément à la Politique Cookies figurant sur le Site et occasionnellement mise à jour. La Politique Cookies à laquelle il est fait référence dans la Notice relative à la Protection des Données Personnelles CIB ne s’applique pas au Site.
9. RESPONSABILITÉ ET INDEMNITÉ
9.1 Aucune stipulation du Contrat n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou limiter la responsabilité de la Banque dans les situations où celle-ci ne peut être exclue ou limitée en vertu de la Loi Applicable.
9.2 Aucune Partie ne sera responsable de l’inexécution de ses obligations si cette inexécution est due à un cas de force majeure, tel que défini par la Loi Applicable et la jurisprudence des tribunaux visés à l’article 18.2 des présentes. La Partie qui invoque le cas de force majeure doit en avertir l’autre Partie, sans délai, par tout moyen écrit, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et sa durée probable. Elle prendra toutes les mesures qui s’imposent pour limiter les conséquences et la durée de cet événement.
9.3 En outre, dans le cas où la Banque serait empêchée ou retardée dans l’exécution de l’une de ses obligations au titre du Contrat en raison d’un événement échappant à son contrôle raisonnable (y compris, tout accident, panne ou autre défaillance d’équipement, de logiciel ou du réseau de communications (y compris Internet ou le réseau SWIFT)), la Banque (i) sera dispensée d’exécuter la ou les obligation(s) affectée(s) par l’événement en question et (ii) devra, dans les meilleurs délais, notifier au Client l’événement et ses effets probables sur l’aptitude de la Banque à fournir les Services.
9.4 Si à l’expiration d’un délai de trente (30) jours suivant la date de fin probable de l’évènement de force majeure ou celui visé à 9.3 ci-dessus, la Partie qui l’invoque est toujours dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations, l’autre Partie aura le droit de résilier le Contrat, sans indemnité, et sans préavis.
9.5 Afin d’éviter toute ambigüité, la Banque ne répondra d’aucune Perte consécutive à l’utilisation du Site ou des Services ou à l’accès ou au téléchargement de tous Contenus, qui serait due à une attaque par déni de service, à des virus ou à tout élément technologiquement nuisible susceptible de porter atteinte à l’équipement informatique, aux programmes informatiques, aux données ou tout autre matériel appartenant au Client ou à l’Utilisateur, dès lors que la Banque a mis en œuvre des standards et normes raisonnables en matière de sécurité informatique.
9.6 Sous réserve des stipulations des articles 9.1 et 9.2 des présentes Conditions Générales NeoLink, le Client indemnisera et veillera à l’indemnisation de toute Personne Concernée en cas de Pertes subies par cette Personne Concernée résultant directement ou indirectement de :
– tout manquement contractuel du Client, d’un Utilisateur, ou toute méconnaissance des droits de la Banque ou de toute Loi Applicable par le Client, un Utilisateur ou une Contrepartie du Client ; ou
– l’accès, l’utilisation ou l’impossibilité d’accès ou d’utilisation du Site, des Services ou des Contenus par le Client, un Utilisateur ou une Contrepartie du Client ;
– toute déclaration fausse ou inexacte concernant le droit du Client de conclure une Transaction ou d’émettre une Instruction au regard des Conditions Particulières applicables ;
– l’introduction sur le Site, les Services ou les Contenus, par le Client, un Utilisateur ou une Contrepartie du Client, d’un virus ou de tout autre élément malveillant, diffamatoire ou technologiquement dommageable ;
– toute réclamation formulée à l’encontre d’une Personne Concernée par une Contrepartie du Client.
L’indemnité du présent article 9.6 ne sera pas applicable lorsque lesdites Pertes résultent d’une faute lourde ou dolosive de ladite Personne Concernée.
9.7 Dans la mesure permise par la Loi Applicable, la responsabilité globale totale de la Banque, des Personnes Concernées ou du Client en cas de Pertes résultant du Contrat, de l’utilisation du Site, des Services, des Contenus et/ou de la Documentation est plafonnée à 100 000 € par an. Ce plafond d’indemnisation ne sera pas applicable lorsque lesdites Pertes résultent d’une faute lourde ou dolosive. En outre, en cas de contradiction entre le présent article 9 et toute autre disposition du Contrat, les termes du présent article 9 prévaudront.
9.8 Chaque Partie déclare et garantit être assurée en responsabilité civile, professionnelle et d’exploitation de manière à couvrir les conséquences de tous les dommages dont elle aurait à répondre au titre du Contrat. Cette assurance devra être maintenue pendant toute la durée du Contrat et prise auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurance de réputation mondiale. Sur demande de l’autre Partie, une attestation annuelle émanant de ladite ou desdites compagnies devra être fournie.
9.9 Le Client assume l’entière responsabilité de tous les actes, erreurs et/ou omissions des Utilisateurs, dans le cadre de l’utilisation du Site, des Services et de toutes Transactions ou Instructions.
9.10 Le Client reconnaît le caractère raisonnable des exclusions et limitations énoncées au titre du Contrat compte tenu de la nature du Site, des Services, du Contenu et de la technologie utilisée pour les mettre à disposition (et notamment le fait que Internet ne constitue pas un moyen de transmission fiable).
10. OBLIGATIONS DU CLIENT
10.1 Le Client peut utiliser les Services, exécuter des Transactions ou donner des Instructions au nom et pour le compte de diverses entités pour lesquelles le Client agit en tant que mandataire (désignées individuellement comme un « Mandant ») sous réserve :
– d’avoir obtenu l’accord préalable et écrit de la Banque,
– que le(s) Service(s) considéré(s) permet(tent) d’agir pour le compte d’un tiers, et
– d’avoir (i) obtenu l’accord préalable et exprès du Mandant ainsi que toute autorisation sociale, administrative ou réglementaire si nécessaire, et (ii) accompli toute formalité requise, le cas échéant, conformément à la Loi Applicable.
Sur demande de la Banque, le Client devra fournir une preuve satisfaisante, dans le format raisonnablement exigé par la Banque, que le Client dispose du pouvoir nécessaire pour agir en tant que mandataire desdits Mandants. Sauf accord spécifique, la Banque considérera que le Client agit pour son propre compte.
10.2 Le Client déclare et garantit que les énonciations visées ci-dessous sont sincères et exactes et le demeureront pendant toute la durée du Contrat :
(a) le Client et chaque Utilisateur disposent du pouvoir, de la capacité et des autorisations requises (y compris réglementaire(s)) pour souscrire et exécuter leurs obligations en vertu du Contrat (et, le cas échéant, les obligations des personnes pour le compte desquelles ils agissent) ;
(b) le Contrat et chaque Transaction et/ou Instruction constituent des engagements valables ayant force obligatoire pour le Client, et le cas échéant, pour le Mandant ;
(c) l’exécution d’une Instruction ou d’une Transaction par le Client en son nom ou le cas échéant au nom et pour le compte du Mandant, conformément au Contrat et aux Accord(s) de Transaction, n’enfreint pas, n’est pas en conflit avec ni ne constitue un manquement à tout(e) loi, réglementation, règle, décision judiciaire ou administrative, contrat, acte de fiducie ou autre instrument engageant le Client, le Mandant (lorsque cela est pertinent) ou l’un de leurs actifs respectifs ou, s’il s’agit d’une personne morale, toute disposition de ses statuts (ou documents constitutifs équivalents) ; et
(d) le Client dispose, au moment de toute Transaction conclue ou Instruction donnée au nom d’un Mandant, de tous les pouvoirs et attributions pour engager ledit Mandant en tant que contrepartie à ladite Transaction ou donneur d’ordre desdites Instructions (le cas échéant), conformément aux termes du Contrat et à la Loi Applicable.
10.3 Le Client fournit à la Banque, promptement et sur demande, toutes les informations que la Banque peut raisonnablement solliciter de manière périodique, en rapport avec (i) l’accès du Client et des Utilisateurs au Site et aux Services et leur utilisation et (ii) toute Transaction et Instruction.
11. MODIFICATION
11.1 La Banque se réserve le droit de modifier les Conditions Générales Électroniques à tout moment. Elle notifiera ces modifications au Client par tout moyen, notamment en publiant les nouvelles Conditions Générales Électroniques de manière visible sur le Site. Le Client et l’Utilisateur devra alors manifester son acceptation des Conditions Générales Électroniques modifiées en cliquant sur le bouton d’acceptation. Si le Client ne souhaite pas être lié par les Conditions Générales Électroniques modifiées, il doit veiller à ce que les Utilisateurs ne cliquent pas pour accepter les Conditions Générales Électroniques modifiées et à ce qu’ils cessent d’utiliser la partie du Site ou des Services concernée par les conditions mises à jour au plus tard à la date d’entrée en vigueur de ces modifications.
11.2 Par dérogation à ce qui précède, les Conditions Générales Électroniques pourront faire l’objet, à tout moment, de modifications mineures, sans notification préalable du Client. Par modification mineure, on entend des évolutions, adaptations et/ou corrections qui sont sans impact notable sur les droits et obligations de chacune des Parties.
11.3 Toute modification prendra effet à la date qui sera spécifiée par la Banque, dans la limite des prescriptions de la Loi Applicable, ou sans délai (i) si la modification vise à refléter une modification de la Loi Applicable ou mettre en œuvre une politique de sécurité, (ii) pour faire droit à toute injonction ou décision émanant d’une juridiction ou autorité compétente ou (iii) lorsqu’il s’agit d’une modification mineure. Dans tous les autres cas, les modifications prendront effet 30 (trente) jours au minimum après l’envoi ou la mise à disposition de la notification – sans préjudice de la faculté du Client de résilier le Contrat pendant le délai de préavis. Le Client et les Utilisateurs seront réputés avoir accepté ladite modification si le Client ou un Utilisateur continuent d’accéder au(x) Site(s), Services ou Contenus après la date d’entrée en vigueur de cette modification.
12. ABSENCE DE CONSEIL
12.1 La Banque ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, comptable, en investissement ou autre en ce qui concerne le Contrat, l’utilisation du Site ou des Services, la conclusion de toute Transaction ou de tout Accord de Transaction ou l’émission de toutes Instructions, ni ne prodigue une quelconque recommandation concernant l’adéquation du Site, de tout Service, Transaction ou Instruction aux besoins et objectifs du Client ou du Mandant. La Banque ne sera aucunement responsable des avis ou opinions fournis.
13. RÉSILIATION
13.1 Sans préjudice de tout autre droit et recours dont dispose une Partie et sans engager sa responsabilité à l’égard de l’autre Partie, une Partie peut à tout moment résilier le Contrat dans son intégralité, ou peut résilier un ou plusieurs Services, au terme d’un préavis de trente (30) jours calendaires suivant l’envoi d’une notification écrite en ce sens.
13.2 Il est expressément entendu que la résiliation des présentes Conditions Générales NeoLink emporte résiliation du Contrat dans son ensemble. Sans préjudice de ce qui précède, la résiliation des Conditions Particulières relatives à un Service, en tout ou partie, ne vaut que pour celui-ci. Le Contrat continue à s’appliquer entre les Parties au titre des autres Services, sans qu’il ne soit nécessaire de recueillir à nouveau le consentement du Client ou d’établir un Addendum.
13.3 La Banque peut résilier de plein droit et sans préavis le Contrat et/ou toutes Conditions Particulières et/ou tout Addendum, dans les cas suivants :
(a) Lorsque le Client a manqué à une obligation essentielle du Contrat ou n’a pas remédié au manquement à une obligation non essentielle dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date à laquelle la Banque a notifié par écrit ce manquement au Client ;
(b) Lorsqu’une déclaration substantielle du Client au titre du Contrat ou dans un document établi ou remis en vertu ou dans le cadre du Contrat est erronée ou trompeuse ; ou
(c) Sous réserve que la résiliation soit possible dans ces circonstances selon la Loi Applicable, lorsque le Client (i) entre en cessation de paiement, (ii) fait l’objet d’une mesure d’administration judiciaire, de sauvegarde, de redressement judiciaire, (iii) en cas de liquidation ou de dissolution du Client ou (iv) de survenance de tout événement ayant des effets équivalent.
13.4 À la résiliation du Contrat dans son intégralité ou de ces Conditions Générales NeoLink :
(a) le droit du Client et des Utilisateurs d’utiliser tous les Sites, Services et Contenus prend fin ;
(b) tout Contrat Cadre Numérique Securities Services en vigueur est automatiquement et de plein droit résilié ;
(c) la Banque mettra fin sans délai à l’accès aux Sites et Services par le Client et les Utilisateurs et invalidera les Informations d’Accès concernées ; et
(d) le Client restituera sans délai à la Banque tout Dispositif d’Autorisation (ou tout dispositif équivalent) émis à son bénéfice ou celui des Utilisateurs.
13.5 A la résiliation d’un ou de plusieurs groupes de Conditions Particulières :
(a) le droit du Client et des Utilisateurs d’utiliser tous les Sites, Services et Contenus associés auxdites Conditions Particulières prend fin ;
(b) la Banque mettra fin à l’accès par le Client et les Utilisateurs des Sites et Services associés auxdites Conditions Particulières et modifiera en conséquence les paramétrages de toutes les Informations d’Accès relatives aux Services concernés ; et
(c) le cas échéant, le Client restituera sans délai à la Banque tout Dispositif d’Autorisation attribué au Client ou à ses Utilisateurs et qui ne sont pas requis pour tout autre Site ou Service dont les Conditions Particulières restent en vigueur.
13.6 La résiliation du Contrat pour quelque motif que ce soit n’affecte aucunement (i) les droits, responsabilités ou obligations acquis ou encourus avant ladite résiliation, y compris ceux relatifs à toutes Transactions conclues ou Instructions émises préalablement à la date de résiliation ; ou (ii) toute partie du Contrat destinée à demeurer en vigueur après ladite résiliation.
14. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
14.1 Le Contrat, ainsi que tout Accord de Transaction concerné, stipulent l’intégralité de l’accord des Parties. Ils remplacent tous les accords ou conventions antérieurs en rapport avec le Site et les Services.
14.2 Le Client déclare que sa décision de conclure le Contrat n’est pas influencée ou induite par une quelconque déclaration, garantie ou par tout autre accord, écrit ou oral, émanant de toute personne ou conclu avec toute personne (qu’il s’agisse de la Banque ou d’un tiers), à l’exception toutefois des déclarations, garanties et accords auxquels il serait fait expressément référence dans le Contrat. Il est entendu que le présent article 14 n’a pas pour objet ou pour effet d’écarter la responsabilité de l’une ou l’autre Partie en cas de dol ou déclarations frauduleuses.
15. CESSION ET NOVATION
15.1 Les obligations découlant du Contrat engagent le Client, la Banque et leurs personnes venant éventuellement à leurs droits de par l’application de la loi. Les droits découlant du Contrat pourront être exercés par ces mêmes personnes, dans la mesure où la Banque aura menée des contrôles KYC (Know your customer) satisfaisants à ses yeux.
15.2 La Banque pourra à tout moment céder tout ou partie de ses droits et/ou obligations résultants du Contrat à tout autre membre du Groupe BNPP sans l’autorisation préalable du Client. Cette cession sera rendue opposable au Client par la délivrance d’une notification écrite précisant la date effective de ladite cession.
15.3 La Banque peut sous-traiter la mise à disposition du Site ou des Services ou l’exécution de toute obligation, et se réserve le droit de faire appel à tout représentant ou prestataire de son choix selon les modalités qu’elle juge appropriées.
15.4 Les droits du Client en vertu du Contrat lui sont exclusivement personnels et ne peuvent être cédés. Les obligations du Client en vertu du Contrat ne peuvent, à défaut de l’accord écrit préalable de la Banque, faire l’objet d’une cession ou être exécutées par toute autre personne.
15.5 Les droits conférés à la Banque au titre du Contrat doivent être entendus comme s’ils étaient également conférés à chaque membre concerné du Groupe BNPP. Chacun desdits membres (le cas échéant) du Groupe BNPP bénéficiera du Contrat dans la même mesure que s’il était la Banque et sera par conséquent en droit de poursuivre l’exécution du Contrat.
15.6 À l’exception (i) des cas énoncés à l’article 15.5 des présentes Conditions Générales NeoLink et (ii) des Prestataires comme cela est indiqué dans les Conditions Particulières applicables, le Contrat n’est pas destiné au bénéfice de toute personne autre que la Banque et le Client et ne pourra être mis en œuvre que par ces derniers sans préjudice de l’article 15.3.
16. COMMUNICATIONS ET DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
16.1 Toutes les notifications ou autres communications sont réalisées par écrit.
16.2 La Banque pourra se fonder sur toute communication qu’elle estime de manière raisonnable avoir été réalisée par le Client ou un Utilisateur ou de toute autre manière pour le compte du Client.
16.3 Sauf stipulation expresse contraire du Contrat, toute communication écrite peut être remise par voie postale ou par courrier électronique en utilisant les dernières coordonnées notifiées par le destinataire ou, pour les communications effectuées par la Banque, par tout moyen à sa convenance, notamment en les postant sur le Site.
16.4 Toute notification ou communication adressée par la Banque à un Utilisateur est également réputée avoir été adressée au Client, sauf accord contraire entre les Parties.
16.5 Les communications adressées aux Parties seront réputées avoir été reçues uniquement si elles sont effectivement reçues par la Partie destinataire.
Chacune des Parties reconnaît expressément que l’utilisation d’adresses électroniques ne constitue pas un moyen de communication sûr et peut en conséquence donner lieu à des intrusions, une utilisation et/ou à des modifications frauduleuses. En conséquence, le Client reconnaît que la Banque ne peut garantir la sécurité, l’authenticité, l’exhaustivité, le contenu ou la source des informations/données envoyées ou reçues.
16.6 Le Client et les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les documents de la Banque (et ceux de tout autre membre du Groupe BNPP) en rapport avec tout(e) (i) accès au Site ou aux Services et à leur utilisation, (ii) communication, (iii) Transaction, ou (iv) Instruction, sont opposables au Client et/ou à l’Utilisateur (le cas échéant) pour quelque finalité que ce soit. Le Client et l’Utilisateur acceptent en outre que lesdits documents soient recevables en tant que preuve.
17. GÉNÉRALITÉS
17.1 Chaque stipulation du Contrat est dissociable et dans le cas où tout ou partie d’une stipulation deviendrait illicite, nulle, inopposable ou plus généralement contraire à la Loi Applicable, le reste de la stipulation concernée ainsi que toutes les autres stipulations ne seront nullement affectées.
17.2 Aucune des Parties n’encourt de responsabilité, de quelque manière que ce soit, en cas de Pertes découlant d’une défaillance, d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution du Contrat imputable à un événement échappant à son contrôle raisonnable.
17.3 Une renonciation par l’une des Parties concernant un manquement au Contrat ne constitue pas une renonciation à se prévaloir d’un manquement ultérieur et n’affecte aucunement les autres stipulations du Contrat.
17.4 Aucune inaction ou retard d’une Partie dans l’exercice de tout droit ou recours découlant du Contrat et aucune pratique commercialement établie entre les Parties ne doit être interprété(e) ou utilisé(e) comme une renonciation à la mise en œuvre dudit droit ou recours. L’exercice unique ou partiel de tout droit ou recours par l’une des Parties ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur de ce même droit ou recours ou à l’exercice de tout autre droit ou recours. Les droits et recours prévus au titre du Contrat sont cumulatifs et ne sont pas exclusifs de tout autre droit ou recours résultant de la Loi Applicable.
17.5 En application de l’article 1161 du Code civil, les Parties acceptent dans le cadre du Contrat que toute personne en représentant une autre puisse agir pour le compte de plusieurs mandants, et puisse, s’il le souhaite, contracter pour son propre compte avec le représenté.
18. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
18.1 Le Contrat est régi et interprété conformément au droit français. Tout litige de nature contractuelle ou non-contractuelle découlant du Contrat ou en rapport avec ce dernier sera régi par le droit français.
18.2 Le Client, les Utilisateurs et la Banque se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris (ou du Tribunal du ressort du lieu d’établissement principal du défendeur si ledit défendeur n’exerce aucune activité commerciale telle que définie par le droit français) afin de régler tout litige découlant du Contrat ou naissant entre eux.
18.3 En cliquant pour accepter les Conditions Générales NeoLink, vous confirmez, en tant qu’Utilisateur, avoir lu et compris les conditions ci-incluses qui vous sont applicables et vous engagez par les présentes à les respecter.
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