La Commission européenne a publié la proposition de révision du Règlement sur les dépositaires centraux de titres (CSDR Refit) le 16 mars 2022.
Cette revue a pour objectif de simplifier l’application du règlement et de faciliter la mise en place de services transfrontaliers par les dépositaires centraux de titres (DCT).
CSDR a de nombreuses implications pour nos clients. Il impose des exigences communes aux DCT en Europe et a introduit un régime de discipline en matière de dénouement ainsi qu’une obligation de notification des règlements internalisés.
Régime de discipline en matière de dénouement (SDR)
La mise en œuvre du SDR a été semée d’embûches :
- Elle a été reportée au 1er février 2022 en raison de la pandémie de Covid-19 ;
- Le régime relatif aux rachats obligatoires a été dissocié de celui relatif aux pénalités en décembre 2021, afin d’en différer l’application (suspension de 3 ans) ;
- Une initiative de Refonte du CSDR par la Commission européenne a été proposée le 16 mars 2022, avec à la clé un nouveau cadre pour la discipline en matière de règlement.
Le SDR concerne tous les acteurs du marché et l’efficacité du règlement/livraison est essentielle pour répondre aux exigences du SDR dans sa version actuelle ou dans sa version Refit encore en discussion.
Le Régime de discipline en matière de règlement a été conçu pour harmoniser certains aspects du cycle de règlement/livraison et a introduit de nouvelles règles pour les pénalités et les rachats. Les parties aux transactions, les contreparties centrales et les systèmes de négociation sont impactés par le SDR et, même si le régime relatif aux rachats n’a pas été adopté en février 2022, ils doivent respecter les mesures relatives aux pénalités pour les suspens de livraison. Ces mesures se sont avérées difficiles à mettre en œuvre depuis leur entrée en vigueur le 1er février 2022.
L’initiative CSDR Refit
CSDR Refit introduirait les modifications suivantes :
- Un mécanisme de passeport avec des exigences simplifiées pour les dépositaires centraux de titres et les autorités,
- Des collèges d’autorités de surveillance afin d’améliorer la convergence en matière de surveillance,
- Une révision des seuils qui encadrent les services accessoires de type bancaire fournis par des DCTs
- Une révision du périmètre et des mécanismes de la discipline en matière de dénouement introduite par l’article 7 afin de traiter les suspens de livraison de manière plus appropriée et proportionnée.
Suspension du régime relatif aux rachats obligatoires
La suspension du régime actuel relatif aux rachats obligatoires doit être examinée conjointement avec la proposition de Refit qui prévoirait :
- Un périmètre révisé, avec des mesures de discipline qui ne s’appliqueraient pas aux transactions qui n’impliquent pas les parties à la transaction,
- Une approche en deux étapes, laissant du temps pour que les pénalités produisent leurs effets sur les suspens avant d’envisager l’introduction de rachats,
- Une éventuelle application limitée à un ensemble d’« instruments financiers » ou de « catégories de transactions » et conditionnée à des comparatifs avec des marchés tiers et aux impacts sur la stabilité financière,
- La mise en place d’un mécanisme de transmission (ou « pass-on »).
Le point de vue de Securities Services
Le secteur financier européen plaide depuis longtemps en faveur d’une suppression ou d’une modification en profondeur du régime relatif aux rachats obligatoires, soulignant les complexités opérationnelles potentielles, l’inefficacité et les charges administratives d’une telle mesure.
La proposition faite par la Commission par le biais de cette initiative du CSDR Refit constitue un pas dans la bonne direction, même si elle devra encore faire l’objet de discussions avec les États membres et le Parlement européen avant de prendre une forme définitive.
Les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des pénalités en février 2022 et leurs effets dans le temps donneront certainement d’importants retours d’expérience aux responsables politiques afin d’évaluer les coûts et les bénéfices de toute mesure supplémentaire de discipline en matière de dénouement.
