Guide du plan d’action de la Commission Européenne sur la finance durable

Contexte

Les initiatives règlementaires européennes

Règlement sur la taxonomie de l’UE des activités économiques durables sur le plan environnemental

Directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD)

Règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers

Règlement sur les indices de référence correspondant à une faible intensité carbone

Amendements apportés aux autres réglementations

Implications pour les acteurs financiers

Point de vue de Securities Services

Contexte

En 2015, l’adoption de l’Agenda 2030 pour les objectifs développement durable (ODD) des Nations unies ainsi que de l’Accord de Paris a marqué une évolution majeure des comportements dans le monde vis-à-vis du changement climatique et du développement durable.

Le 8 mars 2018, la Commission européenne (CE) publie un premier plan d’action pour la finance durable afin d’orienter les flux de capitaux vers les activités économiques durables et, en premier lieu, vers des activités permettant d’atteindre une économie résiliente face au changement climatique ainsi qu’une économie neutre en carbone à l’horizon 2050.

En juillet 2021, la Commission publie la poursuite de cette stratégie en mettant   particulièrement l’accent sur :

• le financement des activités économiques qui permettent la transition vers des objectifs durables ;
• l’amélioration de la résistance du secteur financier face aux risques de durabilité ;
• l’étude de l’intérêt d’une taxonomie sociale et l’amélioration des possibilités d’accès à la finance durable pour les PME et les particuliers.

Le premier plan d’action publié en 2018 sur la finance durable s’est traduit par des initiatives réglementaires qui :

• définissent ce que sont les activités économiques durables sur le plan environnemental;
• introduisent des obligations pour les produits financiers et pour les entreprises d’informer publiquement :
  • sur leur contribution aux  activités  durables;
  • leur prise en compte des risques de durabilité (risques affectant leur propre valorisation et qui résultent d’évènement environnementaux ou sociaux) ;
  • les impacts négatifs sur les facteurs environnementaux et sociaux résultant de leur participation à  des  investissements ou à l’exercice d’ activités économiques non durables.

Les initiatives réglementaires européennes

Règlement sur la taxonomie de l’UE des activités économiques durables sur le plan environnemental  

Le Règlement sur la taxonomie de l’UE est entré en vigueur progressivement à partir de janvier 2022.

Le Règlement sur la taxonomie de l’UE établit une liste d’activités économiques (i) qui contribuent de manière significative à atteindre au moins l’un des objectifs environnemental de l’UE (à savoir : l’atténuation du changement climatique, l’adaptation au changement climatique, la prévention de la pollution, l’économie circulaire, la protection des ressources marines, des écosystèmes sains)(ii) sans porter sensiblement atteinte à l’un des 5 autres objectifs (iii) tout en respectant les garanties sociales et de gouvernance minimales. Ces activités sont dites alignées avec les critères de la taxonomie de l’UE

Le Règlement sur la taxonomie de l’UE introduit des obligations d’information publique :

• par les produits financiers soumis au règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR) sur leur proportion d’investissements dans des activités économiques alignées avec les critères de la taxonomie ;

• par les entreprises soumises à la Directive sur l’information extra-financière (Directive NFRD) sur la proportion d’activités économiques exercées par ces entreprises et qui sont alignées avec les critères de la taxonomie.

Directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD)

Le 21 avril 2021, la Commission européenne a publié une proposition de Directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD).  En juin 2022 le conseil et le parlement européen se sont mis d’accord sur une version définitive du texte qui devrait être adopté officiellement d’ici fin 2022 et entrer progressivement en application à partir de janvier 2025.

Cette directive a pour objectif :

• d’étendre l’obligation des entreprises de rendre publiques des informations sur leur risque de durabilité et la durabilité des activités qu’elles  exercent à périmètre plus large que celui actuellement défini par la Directive NFRD en soumettant à cette obligation toutes les grandes sociétés ou groupes  européens, toutes les sociétés de l’UE ou hors UE cotées sur des marchés réglementés européens (à l’exception des microentreprises cotées) ainsi que certaines sociétés non européennes au-delà du seuil de chiffre d’affaires réalisé en Europe ;
• d’exiger un audit  externe de ces informations publiques qui seront de plus définies de façon détaillée et publiées sous un format numérique afin d’alimenter le « Point d’accès unique européen » (ESAP), future  plateforme européenne d’accès aux informations publiques concernant à la fois les sociétés européennes, les instruments et les produits financiers.

Le 23 février 2022, la Commission a publié une proposition de Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. La version finale du texte n’a pas encore été adoptée.

• Les grandes entreprises européennes et non européennes actives dans l’UE qui ont un chiffre d’affaires supérieur à un certain seuil seront tenues d’identifier les effets négatifs de leurs opérations, de leurs filiales et de leurs chaînes de valeur sur les droits humains et l’environnement et soit de les faire cesser soit de les prévenir ou de les atténuer ;   .
• Par ailleurs, certaines grandes entreprises devraient disposer d’un plan pour veiller à ce que leur stratégie commerciale soit compatible avec la limitation du réchauffement mondial à 1,5°C, conformément à l’Accord de Paris.

Règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers

Le Règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR) est entré en vigueur progressivement le 10 mars 2021. Le SFDR s’applique aux produits financiers (institutions de retraite professionnelle et pensions privées, portefeuilles gérés, OPCVM, fonds d’investissement alternatif, produits d’investissement fondés sur l’assurance) commercialisés dans l’UE, ainsi qu’à leurs gestionnaires d’actifs et aux conseillers financiers qui les commercialisent, en introduisant des obligations de transparence portant :

• sur la prise en compte des risques de durabilité par les produits financiers

• sur la prise en compte des impacts négatifs sur les facteurs environnementaux  et sociaux et sur les indicateurs associés pour les produits financiers ayant des caractéristiques durables ou des objectifs d’investissement durables.

Pour une meilleure compréhension des exigences réglementaires du SFDR et de leur application, veuillez télécharger votre exemplaire de l’Arbre de décision du SFDR.

• Sur la réalisation de ces caractéristiques ou de ces objectifs d’investissement durables dans les rapports périodiques pour les produits financiers concernés.

Règlement sur les indices de référence correspondant à une faible intensité carbone

Le règlement sur les indices de référence correspondant à une faible intensité carbone :

• définit deux nouvelles normes européennes à mettre en œuvre sur une base volontaire pour les indices bas carbone : l’indice de référence européen de transition climatique et l’indice de référence aligné sur l’Accord de Paris,
• introduit de nouvelles obligations de transparence concernant la prise en compte des facteurs de durabilité par les tous indices de référence (à l’exception des indices de référence de taux d’intérêt et de taux de change).

Amendements apportés aux autres réglementations

Les amendements apportés aux Directives OPCVM, AIFM, MiFID II, Solvabilité II introduisent la prise en compte des risques de durabilité et des impacts négatifs sur les facteurs environnementaux et sociaux dans le processus de gestion des risques et le processus de due diligence sur les investissements réalisés par les acteurs encadrés par ces directives.

Les amendements apportés à la Directive MiFID II et à la Directive sur la distribution d’assurances (IDD) précisent que seuls les produits financiers comportant des investissements durables au sens de la définition de SFDR ou prenant en compte les impacts négatifs de leur décision d’investissement sur les facteurs environnementaux et sociaux peuvent être conseillés à des clients ayant exprimé des préférences en matière de durabilité.

Implications pour les acteurs financiers  

Même si les investisseurs institutionnels et les banques accueillent favorablement le plan d’action de la finance durable, ils se trouvent confrontés à des difficultés pour collecter auprès des entreprises dans lesquelles ils investissent pour le compte de leurs clients des données en matière de durabilité qui soient fiables et suffisamment granulaires afin de respecter leurs obligations de transparence imposées par SFRD et la Taxonomie de l’UE.

Cette situation est en partie due au fait que les produits financiers et leurs gestionnaires sont soumis à des obligations de transparence en matière de durabilité avant que les entreprises dans lesquelles ils investissent y soient soumises.

Ainsi l’obligation pour les produits financiers de déclarer leur proportion d’investissements dans des activités économiques alignées avec les objectifs de la taxonomie est entrée en application en janvier 2022 pour les produits financiers alors que les entreprises non financières ne seront soumises à l’obligation de rendre publique la proportion activités économiques exercées alignées avec les objectifs de la taxonomie qu’à compter de janvier 2023.

Point de vue de Securities Services

CSRD apportera une solution au manque de données publiées par les entreprises européennes en rendant publique des données détaillées, standardisées et auditées sur leur durabilité.

De plus les travaux suivants de la commission européenne dans le cadre de la poursuite de sa stratégie sur la finance durable devrait aussi sur le long terme améliorer l’accès aux données sur la durabilité des entreprises non européennes :

• amélioration de la qualité des fournisseurs de données dans le domaine de  la notations ESG ;
• promotion de la finance durable à l’échelle mondiale.

Dates à retenir pour le Plan d’action de la Commission Européenne sur la finance durable

1^er janvier 2022

• SFDR et de la Taxonomie de l’UE : les documents précontractuels et les rapports périodiques pour les produits financiers ayant des caractéristiques durables ou des objectifs d’investissement durables doivent respecter les exigences des textes de niveau 1 du SFDR et de la Taxonomie de l’UE

2 août 2022

• Entrée en application des amendements des directives AIFMD, OPCVM et MiFID II

Fin 2022

• CSRD – adoption de la Directive

1^er janvier 2023

• SFDR : les documents précontractuels et les rapports périodiques pour les produits financiers ayant des caractéristiques durables ou des objectifs d’investissement durables doivent respecter les exigences des textes d’application de SFRD
• Taxonomie de l’UE : les entreprises non financières doivent publier le pourcentage d’activités qu’elles exercent et qui respectent les critères de la taxonomie

Avril 2023

• SDFR : l’ESMA doit publier des propositions d’amendements

Juin 2023

• SDFR : les gestionnaires de produits financiers de plus de 500 personnes doivent publier des indicateurs d’impacts négatifs résultant de leur décision d’investissement
• CSRD : la Commission doit adopter les textes d’application définissant les informations détaillées à publier par les entreprises sur la durabilité quel que soit leur secteur d’activité

1^er janvier 2024

• Taxonomie de l’UE : les entreprises financières doivent publier le pourcentage d’activités qu’elles exercent et qui respectent les critères de la taxonomie

Juin 2024 

• CSRD : la Commission doit adopter les textes d’application définissant par secteur d’activité les informations détaillées à publier par les entreprises sur la durabilité 

1^er janvier 2025

• CSRD : les entreprises soumises à la Directive NFRD doivent publier les informations définies sous CSRD

1^er janvier 2026

• CSRD : les grandes entreprises européennes soumises à la Directive NFRD doivent publier les informations définies sous CSRD

1^er janvier 2027

• CSRD : les entreprises (européennes ou non) négociées sur les marchés règlementés européens, les petits établissements de crédits européens et les sociétés d’assurances captives européennes doivent publier les informations définies sous CSRD