Plan d’action pour la finance durable – mémo réglementaire

En 2015, l’adoption de l’Agenda 2030 pour les objectifs développement durable (ODD) des Nations unies et de l’Accord de Paris a marqué une évolution majeure des comportements dans le monde vis-à-vis du changement climatique et du développement durable. Le 8 mars 2018, la Commission européenne (CE) a publié un premier Plan d’action pour la finance durable afin d’orienter les flux de capitaux vers les activités économiques plus écologiques et plus durables et, en premier lieu, vers des activités permettant d’atteindre une économie résiliente face au changement climatique et neutre en carbone à l’horizon 2050. Dans le contexte du Green Deal pour l’Europe, un plan d’action renouvelé pour la finance durable sera publié au premier trimestre 2021.

Champ d’application

Le premier plan d’action pour la finance durable a principalement conduit à diverses initiatives réglementaires qui introduisent des obligations de transparence sur les risques de durabilité ainsi que sur les incidences négatives sur les facteurs de développement durable résultant de décisions d’investissement. Ces obligations s’appliquent aux produits financiers (fonds de pensions, portefeuilles sous gestion, OPCVM, FIA, produits d’investissement vie) commercialisés dans l’UE, ainsi qu’à leur gestionnaire et aux conseillers financiers qui les proposent.

Dans le cadre de la dernière révision des textes définissant le régime prudentiel bancaire européen (règlement CRR et directive CRD), l’intégration de considérations ESG a également été actée, en particulier l’obligation pour les grandes banques cotées de communiquer des informations sur leurs risques ESG.

Les principaux textes

Les principales initiatives réglementaires dont les textes de niveau 1 ont été adoptés en 2019 sont les suivantes :

  • Le règlement européen sur la taxonomie définit les activités économiques écologiquement durables et introduit des exigences de transparence concernant :
    • la proportion des investissements dans des activités économiques écologiquement durables pour les produits financiers ayant des caractéristiques ou des  objectifs d’investissement durables et
    • la proportion de revenus, d’investissements et de dépenses associés à des  activités écologiquement durables  pour les entreprises soumises à la Directive NFRD.
  • Le règlement sur la publication d’information en matière de développement durable introduit de nouvelles obligations de transparence concernant :
    • la prise en compte des risques de durabilité supportés par les produits financiers ;
    • es politiques relatives à la prise en considération des incidences négatives sur les questions environnementales et sociales et des indicateurs  relatifs à ces incidences. Ces obligations s’appliquent aux produits des gestionnaires soumis à la Directive NFRD ainsi qu’aux produits financiers ayant des objectifs d’investissement durables ;
    • la description détaillée des caractéristiques ou des investissements durables dans les documents précontractuels ainsi que le degré de réalisation de ces objectifs dans les rapports périodiques.
  • Le règlement relatif aux indices de référence « bas carbone »:
    • définit deux nouvelles normes européennes applicables  sur une base volontaire (l’indice de référence européen de transition climatique et l’indice de référence aligné sur l’Accord de Paris) pour les indices de référence «bas carbone» de l’UE qui sont sur une trajectoire de décarbonisation ;
    • introduit de nouvelles exigences de transparence concernant la prise en compte des facteurs de durabilité par les indices de référence (à l’exception des indices de référence de taux d’intérêt et de taux de change).
  • En juin 2020, la Commission européenne a publié des projets d’actes délégués :
    • pour la Directive OPCVM, la Directive AIFM, MiFID II, SOLVABILITÉ II afin d’aligner le processus de gestion des risques et les obligations de diligence raisonnable sur les nouvelles obligations de transparence du règlement sur la publication d’informations sur les risques en matière de développement durable ;
    • pour MFID II et IDD, afin de définir quelle catégorie de produit financier peut être conseillée à un client ayant exprimé des préférences en matière de développement durable.

Implications pour le secteur

Entreprises, investisseurs institutionnels et banques accueillent favorablement le plan d’action pour la finance durable. Néanmoins ils se trouvent confrontés à un calendrier de mise en œuvre particulièrement tendu. En effet la première date d’entrée en application est fixée au 10 mars 2021 alors que les textes d’application et les actes délégués n’ont pas encore été adoptés. Ceci créé un climat d’incertitude :

  • sur le degré de granularité des données à collecter par les gestionnaires   auprès des sociétés en portefeuille qui s’inquiètent de la disponibilité, de la fiabilité et du coût d’accès à ces données ;
  • sur les caractéristiques des produits financiers qui peuvent être conseillés aux clients ayant exprimé des préférences en matière de développement durable. Ces produits pourraient être limités aux produits financiers ayant des investissements durables ou prenant en compte les incidences négatives sur les facteurs de durabilité.

Point de vue de BNP Paribas Securities Services

La proposition attendue de la commission européenne sur une révision de la Directive NFRD au premier trimestre 2021 devrait pallier partiellement au manque de données fiables et normalisées produites par les sociétés en portefeuille, ainsi que les actions suivantes envisagées dans le cadre de la consultation sur un plan d’action renouvelé pour la finance durable publiée en avril 2020 :

  • création d’une base de données ouverte et centralisée regroupant les données ESG recueillies auprès des sociétés ;
  • amélioration de la qualité des fournisseurs de données portant sur la recherche et les notations ESG ;
  • promotion de la finance durable à l’échelle mondiale.

Dates à retenir

24 mai 2018 – Publication par la CE du règlement européen sur la taxonomie des activités écologiquement durables, du règlement sur la publication d’information en matière de développement durable, du règlement relatif aux indices de référence bas carbone

30 avril 2020 – Entrée en application de la règlementation européenne sur relatives aux indices de référence « bas carbone »

31 décembre 2020 – Date d’adoption attendue de l’acte délégué du règlement européen sur la taxonomie définissant les activités qui contribuent à l’atténuation et à l’adaptation au réchauffement climatique

10 mars 2021 – Entrée en application de l’obligation de transparence des produits financiers sur la considération des risques de durabilité

30 juin 2021 –  Entrée en application de la règlementation sur la publication d’informations en matière de durabilité sur la considération des incidences négatives sur les facteurs de durabilité par les gestionnaires de produits financiers soumis à la directive NFRD

31 janvier 2022 – Date d’adoption attendue de l’acte délégué du règlement européen sur la taxonomie définissant les activités écologiquement durables qui contribuent à la prévention de la pollution, à l’économie circulaire, à la protection des ressources hydriques, ainsi qu’à la protection et la restauration des écosystèmes

1er janvier 2022 –  Entrée en application des obligations de transparence pour les produits financiers  et les sociétés en portefeuille sur leurs investissements  ou les revenus liés à  des activités contribuant  à l’atténuation et l’adaptation au réchauffement climatique ainsi que dans les rapports périodiques des produits financiers  sur le degré de réalisation des objectifs par les produits ayant des caractéristiques ou des investissements durables

Juin 2022 – Date attendue d’entrée en application de la publication d’indicateurs d’incidences négatives sur les facteurs de durabilité par les gestionnaires soumis à la Directive NFRD

Juin 2022 – Publication par les principaux établissements de crédit d’informations sur leur exposition aux risques ESG

30 décembre 2022 – Entrée en application des obligations de transparence sur la prise en compte des incidences négatives sur les facteurs de durabilité par tous les produits financiers d’un concepteur tenu au respect de la Directive NFRD

1er janvier 2023 – Entrée en application des obligations de transparences pour les produits financiers et les sociétés en portefeuille sur leurs investissements ou les revenus liés à des activités pour la prévention de la pollution, l’économie circulaire, la protection des ressources hydriques, ainsi que la protection et la restauration des écosystèmes