Règlement MiCA (Market in crypto actifs)

La Commission européenne a introduit en septembre 2020 une proposition de règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) dans le cadre de sa stratégie de finance digitale.

La Commission européenne a introduit en septembre 2020 une proposition de règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) dans le cadre de sa stratégie de finance digitale.

Le règlement MiCA concerne spécifiquement certaines catégories de crypto-actifs qui échappent actuellement au périmètre des règlements actuels ; il ne s’applique donc pas aux NFT (non-fungible tokens) ni aux security tokens assimilables à des instruments financiers en vertu de la Directive MiFID. Il établit un cadre juridique pour les prestataires de services sur crypto-actifs et encadre la protection des consommateurs.

À propos du Règlement MiCA

Le Règlement MiCA s’appliquera dans toute l’Union européenne (UE) sans qu’il soit nécessaire de le transposer dans les divers droits nationaux. Cette approche concorde avec les impératifs de protection des consommateurs et garantit un accès efficace et harmonisé aux marchés innovants des crypto-actifs dans l’ensemble du marché unique.

Le Règlement MiCA poursuit quatre grands objectifs :

  • garantir la sécurité juridique en mettant en place un cadre juridique solide pour les crypto-actifs relevant de son champ d’application et qui ne sont pas couverts par la législation existante  sur les services financiers;
  • Soutenir l’innovation et une concurrence loyale afin de favoriser le développement des crypto-actifs en instituant un cadre sécurisé et proportionné ;
  • Protéger les consommateurs, les investisseurs et l’intégrité du marché contre les risques associés aux crypto-actifs ; et
  • assurer la stabilité financière, par l’inclusion de garde-fous destinés à parer aux risques potentiels pour la stabilité financière.

L’entrée en application du Règlement MiCA était initialement prévue pour la mi-2023. Il est toutefois probable qu’elle sera reportée à 2024, une période de 18 mois est prévue pour permettre l’adoption de mesures de niveau 2 avant l’application du Règlement MiCA.

Champ d’application du règlement MiCA

Crypto-actifs relevant du Règlement MiCA

La majorité des crypto-actifs qui ne sont pas déjà régis par d’autres règlements, comme les security tokens et les monnaies digitales des banques centrales, entreront dans le champ du règlement MiCA :

  • E-money tokens
  • Asset referenced tokens
  • Utility tokens

Obligations des émetteurs de crypto-actifs dans le cadre du règlement MiCA

Les émetteurs de crypto-actifs relevant du règlement MiCA peuvent être soumis à plusieurs obligations. Parmi elle :

  1. La publication d’un livre blanc présentant certaines similitudes avec les prospectus publiés dans le cadre du règlement prospectus
  2. La nécessité d’être autorisé à émettre des crypto-actifs
  3. Le respect de certaines règles prudentielles lors de la commercialisation de crypto-actifs
  4. L’obligation d’agir avec honnêteté, loyauté et professionnalisme vis-à-vis des détenteurs de crypto-actifs, en particulier en ce qui concerne la gestion et la prévention des conflits ou le maintien de protocoles d’accès sécurisé

Le régime applicable dépend de plusieurs éléments, notamment le type de crypto-actif proposé et le montant de l’offre.

Prestataires de services sur crypto-actifs, services relevant du règlement MiCA

Certains services standard, lorsqu’ils sont exécutés et fournis pour tout type de crypto-actif relevant du règlement MiCA, seront couverts par le règlement MiCA et régis par celui-ci. La conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de tiers ainsi que la fourniture de conseils sur les crypto-actifs sont considérés comme services sur crypto-actifs. Les entités qui fournissent des services sur crypto-actifs sont qualifiés comme prestataires de services sur crypto-actifs.

Les prestataires de services sur crypto-actifs doivent être autorisés à fournir des services sur crypto-actifs. Certains critères doivent être remplis par les prestataires de services sur crypto-actifs sollicitant l’autorisation de bénéficier d’un passeport européen. Dans une certaine mesure, le régime applicable reflète les règlements MiFID et relatifs aux abus de marché existants en ce qui concerne le respect des conditions ainsi que le respect des règles prudentielles.

Implications du règlement MiCA

MiCA affectera la capacité des acteurs du marché à diversifier leur activité par le développement d’une stratégie de crypto-actifs. Il est probable que le règlement fournisse un cadre juridique harmonisé établissant des garde-fous solides ciblant les crypto-actifs qui n’étaient pas réglementés auparavant, ainsi que pour les prestataires de services engagés dans cette activité et partant, un dispositif de protection pour les consommateurs.

Le règlement sur les marchés de crypto-actifs ne doit pas être considéré comme une initiative isolée. La stratégie de finance digitale de la Commission européenne repose non seulement sur le Règlement MiCA, mais aussi sur le régime pilote DLT et DORA, ce qui démontre une portée transversale. En outre, il ne peut être exclu que les acteurs du marché seront probablement tenus de respecter certaines normes ESG dans leur pratique de la finance digitale.

Point de vue de BNP Paribas Securities Services

Nous saluons cette initiative et les efforts déployés pour tirer parti des réglementations existantes afin de développer le cadre de la finance digitale.

Il est probable que des opportunités se présentent en réaction à l’attrait des clients pour la diversification et la digitalisation des opérations et leur désir de bénéficier d’un accompagnement efficace de la part des prestataires de services sur crypto-actifs.

Dates à retenir

24 septembre 2020 – Adoption par la Commission de la proposition de Règlement sur les marchés de crypto-actifs

19 février 2021 – Avis de la Banque Centrale Européenne

24 février 2021 – Avis du Comité économique et social européen

24 juin 2021 – Avis du Contrôleur européen de la protection des données

T1 2022 – Début prévu des négociations tripartites entre le Parlement, la Commission et le Conseil de l’UE