Le 27 juin 2023, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sont parvenus à un accord sur la révision du règlement CSDR Refit.
Entre-temps, les pénalités et les rachats obligatoires ont été dissociés pour décaler leur entrée en vigueur respective au sein de la discipline de dénouement, permettant ainsi le report de l’application des rachats obligatoires (‘MBI’ ou Mandatory Buy-ins) à novembre 2025 afin que CSDR Refit puisse proposer un nouveau cadre pour leur application.
Principaux points de l’accord provisoire CSDR Refit
- Séparation des pénalités et des rachats obligatoires dans leur champs d’application
- Les pénalités ne s’appliquent pas : (a) à des défauts de règlement dont la cause n’est pas imputable aux parties à la transaction ou (b) pour les transactions qui ne sont pas considérées de la négociation (à définir au moyen d’un acte délégué)
- Les rachats obligatoires ne peuvent être introduits qu’en présence de circonstances précises. Les rachats obligatoires ne s’appliquent pas aux opérations de financement sur titres ou à d’autres types d’opérations qui rendraient le processus de rachats inutile (à définir au moyen d’un acte délégué)
- Des mécanismes de transmission des rachats (dits « pass-on ») ainsi que de compensation en cas de rachats défaillants sont introduits
- Afin de proposer une introduction de rachats obligatoires, la Commission Européenne doit :
- Considérer l’impact sur les marchés de cette mesure et l’état des défauts de règlement à la fin de la période de prolongation
- Considérer que les rachats obligatoires sont nécessaires, appropriés et proportionnés, et consulter l’ESRB (European Systemic Risk Board) et l’ESMA (European Securities and Markets Authority)
- Il n’y a pas de dispositions sur la mise en place d’un cycle de dénouement à T+1. L’ESMA devra produire un rapport sur la possibilité de raccourcir le cycle de dénouement.
Cette revue a initialement été proposée par la Commission Européenne avec pour objectif de simplifier l’application du règlement CSDR et de faciliter la mise en place de services transfrontaliers par les dépositaires centraux de titres (DCT). Les autres mesures faisant partie de l’accord sur CSDR Refit portent sur la simplification des procédures de passeport pour les dépositaires centraux de titres (CSD) (délai, notification et examen d’évaluation), sur des possibilités supplémentaires pour la fourniture de services accessoires de type bancaire (selon des seuils et conditions révisés) et sur une coopération accrue entre autorités par la création de collèges d’autorités de surveillance pour certains CSD.
CSDR a de nombreuses implications pour nos clients. Il impose des exigences communes aux DCT en Europe et a introduit un régime de discipline en matière de dénouement ainsi qu’une obligation de notification des règlements internalisés.
Régime de discipline en matière de dénouement (SDR)
Le SDR concerne tous les acteurs du marché et l’efficacité du règlement/livraison est essentielle pour répondre aux exigences du SDR dans sa version actuelle ou dans sa version Refit.
La mise en œuvre du SDR s’est avérée compliquée compte tenu de la dissociation du régime relatif aux rachats obligatoires de celui relatif aux pénalités en décembre 2021, afin de permettre la mise en place de ces dernières au 1er février 2022. Cette date avait par ailleurs déjà fait l’objet d’un report en raison de la pandémie de Covid 19.
Le Régime de discipline en matière de règlement a été conçu pour harmoniser certains aspects du cycle de règlement/livraison et a introduit de nouvelles règles en matière de pénalités et de rachats. Les parties aux transactions, les contreparties centrales et les systèmes de négociation sont impactés par le SDR, ils doivent respecter les mesures relatives aux pénalités pour les défauts de livraison. La nouvelle discipline de dénouement introduite par CSDR Refit et l’amélioration du régime de pénalités existant devraient rendre peu probable la mise en place effective des rachats obligatoires même si cet outil restera à disposition de la Commission dans le texte final.
Le point de vue de Securities Services
Le secteur financier européen plaide depuis longtemps en faveur d’une suppression ou d’une modification en profondeur du régime relatif aux rachats obligatoires. L’accord sur CSDR Refit constitue une amélioration notable par rapport à la proposition initiale, mais les dispositions relatives aux rachats obligatoires font toujours partie de l’accord et les mesures de niveau 2 qui restent à définir pourraient illustrer la complexité de leur mise en œuvre opérationnelle.
Les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des pénalités en février 2022 et leurs effets dans le temps doivent pouvoir fournir d’importants retours d’expérience aux responsables politiques afin d’évaluer les coûts et les bénéfices de toute mesure supplémentaire en matière de discipline de dénouement. En outre, elles doivent également pousser l’industrie à rester mobilisée sur l’efficacité du règlement/livraison.
Nous attendons la publication de l’accord CSDR Refit au Journal officiel de l’UE d’ici la fin de 2023.
Cet article a été publié pour la première fois en octobre 2022. Il a été mis à jour en octobre 2023.