ESAP – Point d’accès unique européen – point sur la réglementation

En 2020, la Commission européenne (CE) a adopté le plan d’actions pour l’Union des marchés de capitaux (UMC) afin de mettre en place un cadre plus harmonisé dans l’ensemble de l’Union européenne (UE) et d’aider les entreprises de l’UE à lever les capitaux dont elles ont besoin pour se développer.

En 2021, la Commission européenne a présenté un ensemble de quatre propositions législatives en vue de renforcer l’UMC :

1. Le Règlement sur les fonds d’investissement européens à long terme (ELTIF), qui vise à canaliser des financements à long terme vers des petites et moyennes entreprises (PME) cotées ou non cotées ainsi que vers des projets d’infrastructure à long terme dans divers secteurs
2. La révision de la Directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (AIFMD), qui a introduit des modifications ciblées visant à rendre le marché des fonds d’investissement alternatifs plus efficace et plus intégré
3. La révision du règlement sur les marchés d’instruments financiers (MiFIR), afin d’améliorer encore la transparence du marché
4. Le point d’accès unique européen (ESAP)

À propos du projet européen de point d’accès unique (ESAP)

Quels sont les principaux objectifs du projet européen de point d’accès unique ?

Selon la Commission européenne, les données publiques dans l’UE sont fragmentées. Elles sont accessibles via de nombreux points d’accès différents, sont exprimées dans différentes langues et formats numériques. Cette fragmentation entrave l’investissement, et en particulier l’investissement transfrontalier.

Les principaux objectifs du projet européen de point d’accès unique sont les suivants :

1. Collecter des informations sur les activités et les produits des entités au niveau de l’UE en relation avec les marchés de capitaux, les services financiers et la finance durable
2. Contribuer à la transition écologique de l’économie de l’UE par la Commission européenne
3. Contribuer à la mise en œuvre de la stratégie de finance numérique de la Commission européenne, qui exige que les informations rendues publiques soient dans des formats extractibles et lisibles par machine

Textes de référence du projet européen sur le point d’accès unique (ESAP)

Le projet européen sur le point d’accès unique (ESAP) a été publié au Journal officiel du 20 décembre 2023 et est entré en vigueur le 9 janvier 2024.

Le projet se compose de deux règlements et d’une directive

• Le premier règlement établit le point d’accès unique européen
  • Règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un ESAP fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité
• Un règlement omnibus qui énumère les 21 règlements sectoriels modifiés par l’ESAP
  • Règlement (UE) 2023/2869 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certains règlements en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement du ESAP
• Une directive omnibus qui énumère les 16 directives sectorielles modifiées par l’ESAP
  • Directive (UE) 2023/2864 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certaines directives en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement de ESAP;

Qu’est-ce que l’ESAP ?

Le point d’accès unique européen est une plateforme qui permettra d’accéder à des informations publiques centralisées sur les entreprises et les produits d’investissement au niveau de l’UE en relation avec les marchés de capitaux, les services financiers et la finance durable.

À terme, l’ESAP permettra d’accéder aux données financières et extra-financières par le biais d’une source unique et publique. Il s’agit d’une étape majeure vers une transparence et une accessibilité accrues des données financières et extra-financières, car leur consultation et leur comparaison par les investisseurs seront facilitées, les aidant ainsi dans leur processus de prise de décision.

Le point d’accès unique européen sera mis en place et administré par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA en anglais). L’Autorité bancaire européenne (ABE ou EBA en anglais), l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP ou EIOPA en anglais) et les autorités nationales compétentes y contribueront également.

L’ESAP sera ouvert à tous et, en principe, gratuit (sauf pour des contributions financières en cas d’extraction de données importante et récurrente).

Les organismes de collecte (régulateurs européens, ESMA, EBA, EIOPA et autorités nationales compétentes) superviseront la collecte des données, le contrôle et le stockage des informations sur l’ESAP.

Les entités (sociétés, émetteurs, fonds, gestionnaires d’actifs, entreprises d’investissement, compagnies d’assurance, établissements de crédit, dépositaires centraux de titres, contreparties centrales, etc.) fourniront aux organismes de collecte les informations requises dans un format spécifique (format extractible des données ou, lorsque le droit de l’Union l’exige, dans un format lisible par machine). Les informations doivent également être accompagnées d’un cachet électronique qualifié et doivent inclure des métadonnées spécifiques (à détailler davantage dans des normes techniques d’exécution (implementing technical standards (ITS) publiées par les autorités européennes de surveillance, à savoir l’ESMA, l’EBA et l’EIOPA).

Toute information, tout document ou tout rapport rendu public en vertu du droit de l’UE par une entité devra être soumis aux organismes de collecte dès sa publication. L’ESAP permettra également d’accéder à des informations relatives aux services financiers et aux marchés des capitaux, qui sont rendues publiques sur une base volontaire par toute entité de l’UE.

Il est important de souligner que le texte n’introduit pas d’obligation de communiquer de nouvelles informations de la part des entités, mais vise à organiser la centralisation des informations publiques déjà transmises par les entités aux autorités dans le cadre des directives et règlements visés par l’ESAP.

Quelles sont les fonctionnalités du point d’accès unique européen ?

L’ESMA veillera à ce que l’ESAP dispose au moins des fonctionnalités suivantes :

Réglementations impactées et calendrier

Au total, 16 directives et 21 règlements seront modifiés pour inclure un nouvel article introduisant l’obligation pour une entité de soumettre des informations à un organisme de collecte désigné.

L’entrée en application sera progressive et respectera trois échéances en fonction des textes concernés :

• 10 juillet 2026 : Inclusion des informations divulguées conformément au règlement sur la vente à découvert, au règlement sur les prospectus et à la directive sur la transparence
• 10 janvier 2028 : Inclusion des informations conformément à PEPP, MAR, directive OPCVM, SFDR, PRIIPS, règlement CRA, règlement de référence, directive comptable, EuVECA et EuSEF
• 10 janvier 2030 : Inclusion d’informations provenant d’environ 20 textes législatifs supplémentaires, tels que la directive IORP II, MIFID II et MiFIR, AIFMD, MMFR, ELTIF, MiCA, SFTR, CRR, SRD, les obligations vertes de l’UE, Solvabilité II, la directive sur la distribution d’assurance et le règlement/directive sur l’audi

Si l’ESAP devrait être opérationnel en juillet 2026 pour une première série de données, la date limite pour que l’ESMA établisse l’ESAP et publie les premières informations est fixée au 10 juillet 2027. L’ESMA devra également publier une liste des organismes de collecte et en assurera la mise à jour. La liste sera notifiée à la Commission européenne.

Le projet ESAP doit être complété par des ITS (normes techniques d’exécution) :

• L’ESMA, l’EBA et l’EIOPA (les Autorités européennes de surveillance ou ESAs en anglais) ont publié fin novembre 2023 un document de consultation sur le projet d’ITS spécifiant certaines tâches des organismes de collecte et certaines fonctionnalités de l’ESAP.
• Le document est très technique et fournit une liste de formats acceptables en tant que formats extractibles et lisibles par machine, les caractéristiques du cachet électronique qualifié et une liste de métadonnées. Les organismes de collecte devront contrôler les formats utilisés par les entités.
• Les organismes de collecte vérifieront également la validité du code d’identification d’entité juridique ou Legal Entity Identifier (LEI) par rapport à la base de données de la Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF). Dans tous les cas, l’entité déclarante demeure responsable de l’exactitude des métadonnées.
• Les parties intéressées sont encouragées à fournir des données qualitatives et quantitatives sur les coûts et les avantages. Si les répondants constatent des difficultés techniques ou opérationnelles dans la mise en œuvre des exigences proposées, ils doivent donner des détails et préciser les coûts impliqués.

La date limite de cette consultation est fixée en mars 2024. Les ESAs devraient publier un rapport final et soumettre les ITS à la Commission européenne d’ici le 10 septembre 2024.

Quelles sont les implications de l’ESAP pour l’industrie ?

L’ESAP est susceptible d’aider les institutions financières et leurs clients en leur fournissant un accès facile et centralisé à certaines informations clés utiles.

Cependant, l’industrie devra entreprendre une mise à jour importante des systèmes et des contrôles existants pour s’assurer que toutes les informations requises sont soumises aux organismes de collecte concernés dès de leur publication – dans le format adapté et au moment approprié – pour alimenter la plateforme ESAP. Les entités devront soumettre les renseignements requis aux organismes de collecte dans un format extractible des données ou dans un format lisible par machine lorsque la réglementation l’exige.

La mise en place et l’administration de l’ESAP constitueront également un défi pour l’ESMA.

Le point de vue de Securities Services

Nous nous félicitons de la mise en place d’une plateforme qui rassemblera en un seul point un ensemble de données financières ou extra-financières publiques sur des entités ou des produits au niveau de l’UE, même si la plateforme ne sera pas pleinement fonctionnelle avant 2030.

Cela devrait contribuer à améliorer la qualité, la standardisation et la fiabilité des données disponibles, ce qui facilitera la prise de décisions d’investissement par les clients.

Nous nous félicitons également du fait que l’ESAP soit ouvert à tous et, par principe, gratuit.

Nous nous engageons à fournir tout le soutien nécessaire, y compris un soutien à l’ESMA pour aider à mettre en place la plateforme avant la date limite.