CSRD – Directive européenne sur le reporting de durabilité des sociétés – point sur la réglementation

La nouvelle directive CSRD aidera considérablement les fabricants de produits financiers à se conformer aux exigences de transparence du règlement SFDR.

La directive CSRD (Corporate Sustainable Reporting Directive) exige de toutes les grandes entreprises et de toutes les sociétés cotées (à l’exception des micro-entreprises) qu’elles fournissent des informations sur leurs risques et opportunités résultants de changements sociaux ou environnementaux ainsi que sur l’impact de leurs activités sur la société et l’environnement.

À propos de la directive CSRD

La directive CSRD élargit le champ d’application des entreprises, actuellement défini dans la directive sur l’information non financière (NFRD), qui doivent produire des rapports sur les questions de durabilité. Près de 50 000 entreprises de l’Union européenne devront publier de tels rapports, soit une augmentation par rapport aux 11 000 entreprises soumises aux exigences de la NFRD.

La directive modifie également les règles de reporting introduites par la NFRD en définissant le contenu des normes de reporting sur le développement durable de manière suffisamment précise et juridiquement contraignante.

Rapports de la directive CSRD

Les rapports sur le développement durable dans le cadre de la directive CSRD doivent fournir les informations nécessaires pour comprendre :

  • Comment les entreprises entreprennent des actions pour s’assurer que leurs modèles et stratégies sont compatibles avec la transition vers une économie durable, la limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C conformément à l’accord de Paris ainsi que la réalisation de la neutralité climatique d’ici 2050 ;
  • Les objectifs des entreprises, assortis de délais, en ce qui concerne la réalisation de ces objectifs en matière de durabilité, y compris, le cas échéant, les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre au moins pour 2030 et 2050, une description des progrès réalisés en vue d’atteindre ces objectifs et si ces derniers sont liés aux questions environnementales s’ils sont établis à partir de preuves scientifiques concluantes ;
  • La contribution positive ou négative des entreprises sur les questions environnementales et sociales ;
  • Dans quelle mesure les questions de durabilité affectent le développement, la performance et le positionnement des entreprises.

Ces informations feront l’objet d’un audit externe et seront produites sous une forme digitalisée afin qu’elles alimentent la plateforme d’accès européen unique pour les données financières et extra-financières des sociétés cotées (ESAP).

Le 31 juillet 2023, la Commission européenne a adopté l’acte délégué sur le premier ensemble de 12 normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS) qui s’appliquent quel que soit le secteur d’activité de l’entreprise. 

Les normes ESRS 2 spécifient les informations générales et obligatoires à fournir pour toutes les entreprises relevant du périmètre de la directive CSRD.

Toutes les autres normes de reporting (sur les objectifs environnementaux de l’UE, les questions sociales et de gouvernance) et leurs exigences en matière d’information et de données font l’objet d’une évaluation de leur importance relative par l’entreprise, qui ne les communiquera que si ces informations sont pertinentes.

D’autres normes doivent être adoptées par la Commission pour compléter le cadre réglementaire de la directive CSRD :

  • les normes pour les petites et moyennes entreprises (PME) cotées et pour les autres PME qui se porteraient volontaires pour produire le reporting exigé par la directive CSRD ;
  • les normes par secteur d’activité ;
  • les normes pour les entreprises non européennes dans le champ d’application de la directive CSRD.

Champ d’application de la directive CSRD

Les entreprises visées par la directive CSRD sont :

  • Toutes les grandes entreprises de l’UE qui répondent à au moins 2 des 3 critères suivants :
    • Avoir plus de 250 employés
    • Avoir un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros
    • Avoir un bilan supérieur à un total de 20 millions d’euros
  • Toutes les entreprises cotées sur les marchés réglementés de l’UE, y compris les PME. Les PME seront assujetties à un ensemble allégé de normes de déclaration.
  • Les entreprises non européennes qui génèrent à son niveau consolidé ou, le cas échéant, au niveau individuel un chiffre d’affaires annuel net de 150 millions d’EUR dans l’UE et qui ont au moins une filiale ou succursale dans l’UE dont le chiffre d’affaires net est d’au moins 40 millions d’EUR.

Implications de la directive CSRD pour l’industrie

Les normes ESRS contiennent des données ESG qui correspondent à des informations spécifiques dont les acteurs des marchés financiers, les administrateurs d’indices financiers et les établissements financiers ont besoin à leurs propres fins de déclaration.

Cependant, afin de réduire les exigences règlementaires pesant sur les entreprises dans le champ d’application de la directive CSRD ces données peuvent être omises si les informations en question ne sont pas pertinentes pour le modèle d’entreprise et l’activité de l’entreprise déclarante.

Bien que des questions-réponses publiées par la Commission précisent déjà que les acteurs des marchés financiers peuvent supposer que tout indicateur déclaré comme non significatif par une entreprise ne contribue pas à l’indicateur correspondant que ces acteurs de marché doivent publier dans le cadre du règlement SFDR, des clarifications supplémentaires sont attendues dans les textes de mise en œuvre du règlement SFDR, du règlement sur les indices financiers (BMR) et du règlement sur les exigences de fonds propres pour les banques (CRR) (pilier 3).

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Le point de vue de Securities Services

Outre l’extension du champ d’action des entreprises qui doivent publier des rapports sur la manière dont elles gèrent la durabilité environnementale et sociale, l’une des principales contributions de la directive CSRD est la normalisation des informations à produire. Ces normes couvrent les questions environnementales, sociales et de gouvernance à fournir par les entreprises concernées ainsi que des informations par secteur d’activité.

Dates clés de la directive sur le reporting de durabilité des sociétés (CSRD)

  • 21 avril 2021 – Publication de la proposition de la Commission européenne sur la directive CSRD
  • 28 novembre 2022 – Adoption formelle de la directive CSRD
  • 5 janvier 2023 – Entrée en vigueur de la directive CSRD
  • 31 juillet 2023 – Adoption de l’acte délégué sur le premier ensemble de 12 normes de l’UE en matière de reporting sur le développement durable couvrant les questions environnementales, sociales et de gouvernance à publier par les entreprises concernées
  • 2024 – Adoption prévue de l’acte délégué établissant des normes sectorielles de l’UE en matière de reporting sur le développement durable et des normes de rapport de l’UE proportionnées sur le développement durable pour les PME cotées en bourse

Les entreprises concernées doivent publier des rapports de durabilité normalisés provenant de :

  • Janvier 2025 (pour l’année 2024) pour les entreprises déjà soumises à la NFRD
  • Janvier 2026 (pour l’année 2025) pour les entreprises non-NFRD
  • Janvier 2027 (pour l’année 2026) pour les PME cotées, les petits établissements de crédit non complexes, l’assurance captive. Toutefois, les PME cotées peuvent décider de ne pas se soumettre aux obligations de déclaration pour une nouvelle période de deux ans. La dernière date possible pour qu’une PME cotée commence à produire des rapports est l’exercice 2028, la première déclaration doit être publiée en 2029.
  • Janvier 2029 (pour l’année 2028) pour les entreprises non européennes. Des normes distinctes seront adoptées spécifiquement pour ce cas.