Dans le cadre du plan d’action de la Commission européenne sur le financement de la croissance durable de mars 2018, le règlement (UE) 2019 /2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans les services financiers (SFDR) vise à assurer une plus grande transparence afin de canaliser les investissements privés vers des investissements durables. Le règlement sur la taxonomie de l’UE va également aider à atteindre cet objectif en exigeant également des produits financiers de la transparence sur le respect des critères définis dans la taxonomie. La mise en œuvre progressive du règlement SFDR a débuté le 10 mars 2021.
À propos de règlement SFDR
Le règlement SFDR définit et introduit des exigences de transparence sur des caractéristiques des produits financiers qui peuvent être comparées par les investisseurs pour évaluer dans quelle mesure ces produits investissent dans des activités économiques durables.
Exigences réglementaires du règlement SFDR
Les exigences réglementaires mettent l’accent sur la transparence de :
- La prise en compte des risques de durabilité qui sont des risques de perte de valeur des actifs sous-jacents en raison d’événements environnementaux ou sociaux ;
- Du pourcentage d’investissements dans des activités économiques qui contribuent à la réalisation d’objectifs environnementaux ou sociaux sans nuire de manière significative à aucun de ces objectifs. Ces investissements comprennent les investissements dans des activités économiques qui respectent les critères définis dans la taxonomie de l’UE ;
- La prise en compte des principales incidences négatives (PAI) des activités dans lesquelles les investissements sont réalisés sur l’environnement et les aspects sociaux ainsi que sur le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption
Finance durable : notre veille réglementaire
Champ d’application du règlement SFDR
Produits financiers et fabricants de produits dans le champ d’application du SFDR
À compter du 10 mars 2021, le règlement SFDR s’applique aux produits financiers ci-dessous lorsqu’ils sont distribués dans l’Union européenne ainsi qu’aux entités qui gèrent ces produits ou qui les commercialisent :
- Portefeuilles gérés par des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement
- Fonds d’investissement alternatifs (FIA) et organisme de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM)
- Produits d’investissement fondés sur l’assurance (IBIPs)
- Produits de retraite, produits de retraite d’entreprise régis par la directive des institutions de retraite professionnelle (IRP) et produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP)
Obligations d’information par l’entrée en application du règlement SFDR
À compter du 10 mars 2021, tous les produits financiers concernés doivent indiquer dans les documents précontractuels comment ils tiennent compte des risques en matière de durabilité et en particulier l’impact attendu sur le rendement du produit. Les gestionnaires et conseillers financiers doivent également publier des informations sur l’intégration des risques en matière de durabilité dans leur processus de décision d’investissement ou de conseil en investissement, ainsi que sur la manière dont leurs politiques de rémunération sont compatibles avec l’intégration des risques en matière de durabilité.
Les produits financiers « promouvant des caractéristiques environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) » ou « investissant dans des investissements durables » doivent détailler dans leurs documents précontractuels ces caractéristiques ou ces objectifs d’investissement, les indicateurs de durabilité associés et, dans leurs rapports périodiques, fournir des informations sur la manière dont ces caractéristiques ou objectifs ont été atteints.
Implications sectorielles du règlement SFDR
Les produits financiers qui ne prétendent pas atteindre un degré quelconque de durabilité pourraient rencontrer des difficultés de commercialisation, car ils devront indiquer clairement dans leurs documents précontractuels qu’ils n’en tiennent pas compte, de même que des impacts négatifs environnementaux ou sociaux résultant de leur investissement ou des critères définis dans la taxonomie européenne. En vertu des modifications de la directive MIFID II qui ont commencé à s’appliquer à partir du 2 août 2022, ces produits financiers ne peuvent plus être conseillés aux clients qui ont exprimé des préférences ESG.
Les normes techniques réglementaires (RTS) sous le règlement SFDR
Le 6 avril 2022, la Commission européenne a adopté la version finale des normes de mise en œuvre réglementaire (RTS) qui spécifient les dispositions SFDR et en particulier le modèle et les indicateurs d’impacts négatifs PAI au niveau de l’entité gestionnaire du produit financier de l’information précontractuelles et périodiques à fournir pour les produits visés aux articles 8 et 9 de SFDR.
Ces textes d’exécution précisent également les données ESG à utiliser pour satisfaire aux exigences de transparence.
En avril 2023, les autorités européennes de surveillance (ESA) ont consulté les parties prenantes sur une révision de ces RTS afin d’améliorer les informations relatives aux indicateurs sur les impacts sociaux négatifs résultant des investissements effectués par le produit financier ainsi que sur ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les ESA devraient publier leurs recommandations au T4 2023 pour adoption par la Commission européenne.
Le point de vue de Securities Services
Il reste une marge d’interprétation en ce qui concerne les définitions introduites par le règlement SFDR, en particulier en ce qui concerne le concept « d’investissement durable ».
Le 14 avril 2023, dans sa réponse aux questions posées par les ESA, la Commission a précisé qu’il appartenait aux gestionnaires de fonds de choisir leurs propres définitions de l’investissement durable, pour autant que les investissements remplissent trois critères (contribuer à un objectif environnemental ou social, ne pas nuire de manière significative aux autres objectifs environnementaux et sociaux et respecter les bonnes pratiques de gouvernance) et que les gestionnaires de fonds divulguent leurs hypothèses sous-jacentes et méthodologie.
Le manque de précision dans la définition des concepts tels que les « investissements durables » et la « prise en compte des PAI » dans le règlement a néanmoins créé une insécurité juridique pour les acteurs des marchés financiers. C’est l’une des raisons de l’évaluation complète du règlement SFDR qui a débuté en septembre 2023 avec une consultation publique lancée par la Commission. Si cette consultation est suivie d’une proposition législative ultérieure, cette proposition ne sera présentée par la nouvelle Commission européenne élue qu’au plus tôt fin 2024.
Un autre problème majeur soulevé par les promoteurs de produits est qu’ils sont tenus d’accéder à des données ESG qui ne sont pas rendues publiques par les entreprises détenues et qui sont donc coûteuses.
À partir de 2025, cette question sera partiellement résolue par la directive européenne sur le reporting de durabilité des sociétés (CSRD), et à partir de 2027 de la mise en œuvre du règlement ESAP établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité. Il est important de noter que toutes les informations seront fournies dans des formats numériques comparables.
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La proposition de règlement sur la transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance publiée le 13 juin 2023 par la Commission européenne contribuerait également à améliorer la fiabilité et la transparence des activités de notation ESG qui seraient fournies de manière équitable, raisonnable, transparente, non discriminatoire et fondée sur les coûts.
Dates clés du règlement SFDR – Sustainable Finance Disclosure Regulation
29 décembre 2019 – Entrée en vigueur du règlement SFDR
10 mars 2021 – Première date d’application des obligations d’information au niveau de l’entité et dans les documents précontractuels au niveau du produit, conformément aux exigences fondées sur des principes du règlement
30 juin 2021 – Divulgation par les fabricants de produits (500+ employés) de leurs politiques en tenant compte des PAI sur les facteurs de durabilité
1er janvier 2022 – Pour les produits financiers présentant des caractéristiques ou des objectifs ESG en matière d’investissement durable, première date d’application des obligations d’information dans les rapports périodiques au moins conformément aux exigences fondées sur des principes du règlement et pour les exigences spécifiées dans les normes techniques de réglementation
6 avril 2022 – Adoption par la Commission européenne de la version finale des normes techniques de réglementation (RTS) en vertu du règlement sur la divulgation d’informations sur la finance durable (SFDR).
1er janvier 2023 – Entrée en application des normes techniques de réglementation et publication d’informations en tenant compte des incidences négatives sur la durabilité des produits financiers des grands fabricants de produits
30 juin 2023 – Publication des indicateurs PAI par les grands fabricants de produits
T3-T4 2023 :
- Consultation de la Commission européenne sur une révision du règlement SFDR
- Avis des autorités européennes de surveillance à la Commission européenne sur l’examen des PAI dans les RTS.
[1] En 2014, l’UE a adopté la directive 2014/95/UE (la directive sur l’information non financière ou NFRD), une modification de la directive 2013/34/UE (la directive comptable). Le NFRD exige que certaines entreprises déclarent chaque année des informations sur les questions environnementales, sociales et relatives aux employés, les droits de l’homme et les pots-de-vin et la corruption. Le NFRD s’applique aux grandes entreprises cotées, aux banques et aux compagnies d’assurance de plus de 500 salariés. Les entreprises relevant du champ d’application de la NFRD devaient satisfaire à ces obligations de déclaration pour la première fois en 2018, pour obtenir des informations couvrant l’exercice 2017.